Après l'audience de plaidoirie, le juge donne directement l'ordre de changer l'acte de naissance dans les jours qui suivent ou il faudra attendre le délibéré pourque l'acte soit modifié?... Consulter la réponse de Maître GATELLIER |
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Je suis en invalidité 1ere cat et j'ai une rqth, mes parents sont vieux, ma mère a alzheimer, jusqu'à présent je les aidais pour les courses, les papiers, les auxiliaires vie, rdv médicaux.... ils sont propriétaires, pas... Consulter la réponse de Maître BELIGHA |
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Nationalité par filiation Posée par REricJao66!, il y a 7 jours dans Filiation 8 réponses dont la dernière il y a 7 jours par REricJao66! - 439 vues J’ai 48 ans. mon grand père était un brigadier de police à madagascar lors de la colonisation. j’ai retrouvé une carte d’identité de citoyen français lui appartenant.( je n’ai pas encore trouvé le décret) ma mère a été naturalisé... Consulter la réponse de Maître Assesso |
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Je suis camerounaise et je voudrais demander la nationalité française. malheureusement mes parents sont décédés au cameroun et je n'ai pas les actes de naissance de chacun comment faire parce que dans les pièces justificatives... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Ma mère nationalite française par reintegration ces petites enfants ils était mineurs quand a eu nationalité a ce que peu voir nationalite francaise par leurs grand mère merci bonne journée... Consulter la réponse de Maître KAYEMBE |
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Personne handicapée Posée par Hiba ben, il y a 12 jours dans Filiation 1 réponse, il y a 12 jours - 338 vues Je suis de nationalité française je suis handicapée mon handicape est né sur le territoire franÇais suite a un grave accident dans j'ai gardé des séquelles importantes mon état de santé totalement dégradante je souhaiterais... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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J'ai une question concernant la stratégie la plus efficace pour ma demande de nationalité française par filiation. ma situation est la suivante : mon arrière-grand-mère était française (née en france). son fils, mon... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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J'ai une question spécifique et j'apprécierais beaucoup votre aide. mon grand-père (le père de mon père) est né français, mais son acte de naissance ne figure pas dans le registre d'état civil français... Consulter la réponse de Maître BELIGHA |
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Contestation de paternité Posée par Janine, il y a 1 jour dans Filiation 4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Janine - 215 vues J’ai en ma possession des résultats de test adn privés qui prouvent que m. x n’est pas le père biologique de mon enfant. ce monsieur a reconnu l’enfant tardivement, à l’âge de 7 ans et demi, trois ans et demi après notre séparation... Consulter la réponse de Maître Assesso |
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Sortie du territoire Posée par Jessy, il y a 22 heures dans Filiation 5 réponses dont la dernière il y a 21 heures par Jessy - 196 vues La fille de mon conjoint est sorti du territoire français sans l’accord du papa avec sa maman sa fille n’a que 3 ans et dans le jugement il est indiqué que il n’y a pas de interdiction mais il y a un accord parental en commun il et... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Sur l'acte de naissance d'une personne déjà décédé et sur lequel il contient des erreurs substantielle ( nom et prénom mal écrit avec date de naissance) des parents du propriétaire de l'acte, peut-on modifier celà en... Consulter la réponse de Maître BELIGHA |
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