Merci maître, y’a t’il une jurisprudence ou un arrêt pour cela car dans un courrier précédent ils ont invoqué le fait que d’après leurs « indices poderes » je ne sais pas si c’est le terme exact la catégorie 2 de la cpam ne signifiait pas... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai demandé à ma protection juridique de m'accompagner dans une affaire contre un promoteur immobilier. elle m'a donc mis en contact avec un avocat. la protection juridique lui a indiqué prendre en charge ses... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai eu un sinistre non responsable après expertise de mon véhicule l'expert signal les réparations se lève à deux fois et demi la valeur à dire d'expert et donc économiquement irréparable et que je pourrais céder... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'avais souscrit pour une assurance en nov 2024 qui devait prendre effet le 1/01/25. je me suis rétractée en février 2025 (ayant déjà une assurance - je ne puis en payer 2 à la fois), donc les 14 jours de réflexion ont été... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Placement Posée par LAQUINE, il y a 4 mois dans Assurance 1 réponse, il y a 4 mois - 676 vues En 2014 j'ai fait un placement dans une société luxembourgeoise par le biais d'une société en france qui a fait faillite. en février cette société a été mise en liquidation. est ce que la loi oblige à rembourser les... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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S, l'assurance décès accident que mon frère a fait à mon nom me demande le certificat de décès et le procès verbal de gendarmerie. comment obtenir ces papiers, où m'adresser. merci... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Est-il légal de mettre de l'éthanol (e85) dans un véhicule dont la carte grise ne mentionne que l'essence comme carburant? par exemple mélanger 60% de sp95 et 40% d'e85 quand on fait le plein. risque-t-on une amende... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai subi un accident de la route en étant 100% non responsable mais pas assuré. mon véhicule non assuré était à l’arrêt et on l’a percuté à l’arrière en février 2025. le conducteur responsable n’a finalement pas voulu faire de... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Non réponse assurance adverse Posée par MadMax, il y a 2 semaines dans Assurance 5 réponses dont la dernière il y a 13 jours par MadMax - 667 vues En sortant d'une place publique avec accès limité par des bornes escamotables, le véhicule de mon fils a subi des dégâts. l'accès à cette place avait été autorisée par la ville de rennes. c'est en voulant sortir de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma fille qui a le permis depuis un an, s'est acheté une voiture le mois dernier. Étant dans l'urgence au point de n'avoir pu faire des comparatifs, elle a souscrit à sa banque qui lui proposait un prix exorbitant. par la suite je... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Cher maître j'ai souscrit à une assurance des accidents de la vie privée chez maaf depuis 2016. en mars 2025, suite à un accident domestique, j'ai déclaré le sinistre auprès de maaf en vue d'une indemnisation. Étant sans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Par suite de l'altération des relations maritales- j'ai informe le conjoint que je l'ai retiré de la liste des bénéficiaires de la complémentaire sante contractée par mon nouvel employeur. des que j'ai rejoint... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Jusqu'à combien de temps en arrière peut-on remonter sur les factures ? en gros ,mon problème est qu'au lieu que mon assurance baisse d'année en année avec le bonus qui augmente, je paye plus chère d'année en... Consulter la réponse de
Maître Mils |
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Contrat prévoyance clôturé Posée par Ticia, il y a 1 mois dans Assurance 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Ticia - 654 vues Ma maman est décédé le 26 mai dernier. a notre grande surprise, le contrat initial valeur prévoyance du crédit agricole a été clôturé en 2021. en revanche, notre mère était en invalidité, bénéficier de l'aide à domicile et de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaiterai savoir si une mission intérim d'1 mois est un motif d'arrêt de porrtabilité de mutuelle en cours au moment de la mission ? je vous remercie... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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J'ai souscrit une assurance pour un prêt immobilier en 2022. mon premier contrat a été signé le 27/05/2022, avec une date d'effet au 05/08/2022. ensuite, un second contrat a été signé le 10/06/2022, avec la même date... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est il possible de se faire payer par wiro par sa compagnie d'assurance ?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Dans un véhicule homologué essence seulement et dans lequel on roule avec un mélange de 70% sp95e10 (contenant déjà 10% d’éthanol à la pompe) et 30% d’e85 dans le réservoir, est-il possible pour l’assureur de refuser d’indemniser... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Pourriez-vous me dire quel est le délai maximum accordé à un mandataire liquidateur d'une société mise en liquidation judiciaire, pour indemniser la partie defendeur, à la suite d'un jugement en janvier 2025 ? merci de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Depuis 1 an j'ai deux assurance vie qui apparaissent sur mon compte avec des grosse somme avec comme titulaire mon nom est prénom alors que je n'ai rien souscrit, j'ai alerté ma banque à plusieurs reprise et il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon père a souscrit auprès de sa banque un contrat garantie obsèques pour lui et ma mère. ma mère est atteinte de la maladie d’alzheimer et ne peut signer aucun acte. la banque n’a pas demandé la signature de ma mère au moment de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon camping car a été accidenté au moment d’être déposé chez le mécanicien le 10 janvier 2025 lors d’un remorquage suite à une panne sur autoroute (moteur hs). une première expertise a eu lieu le 17 février 2025 et aucun chiffrage... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Résiliation assurance Posée par Fabien, il y a 1 mois dans Assurance 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 641 vues Ma voiture étant tombé en panne j'aimerai résilié est ce que je peux résilier le contrat d' assurance sans document?ou faut il un certificat de vente ou d enlèvement pour la casse?merci pour votre retour recevez mes... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai 18 ans. je vous explique, il y a maintenant plus de 3 ans pendant un match de football, je me suis fait tacler et j'ai fait une double fracture tibia péroné avec des séquelles, j'ai eu un syndrome des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai effectué une sortie de route suite à un impact avec un sanglier déclaration effectué à la suite de cet accident en mai 2024 , l assureur m’a remboursé sans aucun problème mais en novembre 2024 je rachète une voiture et demande... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Litige assurance Posée par B, il y a 2 mois dans Assurance 1 réponse, il y a 2 mois - 639 vues Il 3 mois après sinistre relance me demande relevé authentifié de la banque opération depuis plus de 5 ans je ne peux l avoir il m a dit avoir oublié de me le demander dès le départ mais c est indispensable pouvez vous m éclairer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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A partir du moment d une mauvaise expertise, l assurance m as envoyé un expert plombier , chez moi il as fait le travail mais chez la voisine je pense qu il n as pas réalisé le diagnostic correctement, j ai payer une facture 420€... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Accident seul Posée par Emma, il y a 2 mois dans Assurance 1 réponse, il y a 2 mois - 637 vues Mon compagnon vient d'avoir un accident. il a une voiture sans permis et a percuté un arbre tombé sur la chaussée , malgré avoir tenté de l'éviter. il n'a aucun dommage corporel mais la voiture est abîmée. quels sont... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis locataire et la paroi de douche a explosée toute seule en pleine nuit. mon assurance accepte de prendre en charge le sinistre mais j'ai une franchise de 150€. est ce l'assurance du locataire qui doit prendre en... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Mon contrat auto chez direct assurance prévoit le prêt occasionnel de mon véhicule à une personne non désignée sur le contrat. c’est possible dans une situation "imprévue, exceptionnelle et pour une courte période." ces notions... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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