Une question en droit bancaire ?

Est ce que la consignation de la somme à payer à la caisse de depot suspend l'exceution provisoire? cordialement...

J'aimerai savoir si une banque peut elle bloquée une somme supérieure à celle demandée par huissier ? s'il vous plaît merci...

J'ai reçu la semaine dernière un courrier simple d'un organisme de recouvrement qui me demande de régler une somme que je devrais à la banque sofinco et qui date de 1994. la somme n'est que d'un peu plus de 600 ? mais je...

Le debiteur doit il etre prévenu par acte d'huissier pour une deuxième saisie attribution sur son compte avant la saisie. merci de votre réponse...

Ma mère a souscrit un crédit à la consommation en mon nom sans mon accord. l'argent a été versé sur son compte bancaire et elle payait les mensualités via son compte. comment faire pour ne pas payer les mensualités restantes ?...

-une ordonnance datant de juillet 2012 a été délivrée par le tribunal me condamnant à payer une dette de crédit bancaire personnel. -en mars 2017 je reçois un courrier d’un huissier alors que j’avais complètement cette dette. -2...

Suite à une saisie attribution mon compte bancaire se trouve bloqué, si par mail j?autorise l? huissier de justice à disposer de la somme bloqué , celui-ci est-il obligé de faire la main levée de mon compte bancaire . est-il normal...

Mon ex compagne a fait un credit revolving cetelem sur mon nom, car je n est jamais contracter de credit a cetelem filiaire de bnp paribas. on me demande de payer 3188,49€ sans delais, donc je demande une copie intégrale du...

J'ai eu une saisie-attribution de l'urssaf. après avoir contacté cet organisme la dette n'étai pas du.il ont annulé la saisie et recrédité mon compte.la banque m'a compté 139 euros de frais bancaire .puis je demander le remboursement de ces...

Alors que j'étais mal financierement et en moi un homme ma proposer de m'aider au début très gentil compliment présent il me brosser dans le sens du poil il ma dit que l'on toucherai une grosse somme mais il fallait...

Le 10/12/2015 sof... nous a octroyé un crédit à la consommation. nous n'avons jamais réglé aucune mensualité. le 27/07/2017 nous avons déposé un dossier de surendettement qui a été jugé recevable mais une opposition a été...

J'ai demandé un report d'audience car je n'ai eu les conclusions de la partie adverse que 3 jours avant l'audience. un jugement a été rendu en mon absence. puis-je faire opposition ou invoquer une erreur du juge...

Je n'arrive pas à mettre une réponse à ma question. nous sommes gérants de sarl mon mari et moi depuis 2014. ce matin, nous avons détecté une dénonciation de saisie attribution sur notre compte professionnel, dépassant...

Suite à une erreur en 2016 un prélèvement de 202 euros a été fait sur le compte de notre association qui s'est trouvée de ce fait débitrice de la somme de 152 euros. la banque me demande de rembourser cette somme plus les...

Après consultation de mon compte bancaire je viens de m’apercevoir qu’une saisie attribution a été effectuée. après avoir cherché je penses que cela ne peut venir que de ma propriétaire qui estime que je ne respecte pas les...

Est ce que les contraventions amendes sncf ratp et tout peuvent conduire à une saisie immobiliere si la somme est grande ???? crdt...

J'ai assigné la partie adverse auprès du jex. aujourd’hui et après les conclusions je souhaite me désister du procès. si je demande par courrier privé un accord avec la partie adverse (et sachant qu'il peut le refuser)...

Je souhaiterais savoir si un itératif commandement aux fins de saisie obéissait aux mêmes règles de procédures qu'un commandement aux fins de saisie? je pense à l'article r221-1 du code de procédures civiles...

Je me permets de vous écrire car en 2012 mes parents ont utilisé mon compte et on fait une dette de 980€. depuis que je me suis marié avec mon conjoint je n'arrête pas d'être harceler par la société hoist finances, je...

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Je viens de recevoir un courrier de intrum recouvrement il me demande la somme de 1921? suite à une cession entre cacf sofinco sous sein privé du 29/06/2018 a cédé le 31/12/2017 les créances à intrum.je n'est aucune information de...

Comme beaucoup ici je suis victime de hoist finance. habituellement je les ignore maais cette fois ils m'ont surprise dans un moment de vulnérabilité (mon père venant de décéder) et j'ai accepté un échéancier chez eux. je...

J'ai rachete des gites a un ancien proprietaire. je n'avais pas change les coordonnees bancaires d'une des plateformes d'annonces sur lequel les gites sont mis en location, et aux premieres reservations sur...

J'ai déposé un chèque à ma banque ca fait déjà plus de un an, mon comptable c'est rendu compte que il manquait de l'argent. je suis allée à la banque demander des explications mais ils sont pas capable de me...

Permettez moi de vous exposer les faits brièvement j'ai fait une demande de pret personnel de 10.000 euros, j'ai signé le contrat , tout allais bien, ils m'ont demandé des frais de dossiers, d'assurance, de...

M'a banque a-t-elle le droit d'effectuer un virement entre mes comptes de son propre chef sans m'en informer ?...

Je m appelle toujours comme mon mari mais nous sommes séparés de corps et de bien par consentement mutuel depuis bientôt 7 ans , tout a été partagé, changement de compte ect ..il y a 3 ans il a demandé le divorce et arrêté et pour...

"si la vente est insuffisante pour rembourser vos dettes, vous êtes toujours redevable du restant à rembourser." pouvez vous me donner plus de détaille sur ça?...

Je vous contacte car je suis chef d'entreprise et j'arrive à une période de ma vie ou j'envisage avec ma compagne de faire un premier achat immobilier. mon entreprise est une sas dont je suis le président...

J’ai contracté un crédit chez cofidis en 2008, en 2010 j’ai rencontré beaucoup de difficultés financières et je n’ai donc pu continuer de régler ma dette. cofidis ma fiche interdit bancaire pour 5 ans et je n ai plus jamais eut de...