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Bonjour, mon mari a acheter une voiture pendant notre mariage a t'il le droit de la mettre sur un autre nom? Sa stratégie est que je ne touche pas la moitie au divorce Et me revient elle aussi de droit vu qu'il la acheter pendant le mariage?
Merci de vos réponses
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Vous avez droit à revendiquer la propriété de 50 % des biens dont il est propriétaire. A vous d'agir formellement. Celà lui interdira de distraire le prix de la voiture. Par ailleurs, les véhicules ne changeant plus de numéro d'immatriculation, s'il la vend, vous pourrez trouver son bénéficiaire... Ce qui prouvera la fraude. Cordialement, Ariel DAHAN
il y a 11 ans
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Maître BENNICKS
Bonjour, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté la moitié vous revient de droit à deux conditions que le véhicule ait été acheté durant le mariage et qu'il est la propriété de votre époux ce qui ne semble pas être le cas. Il vous appartient de démontrer que le véhicule a été acheté en fraude de vos droits.
il y a 11 ans
lara
En fait je ne sais pas comment faire pour savoir si le véhicule est bien là propriété de mon mari y a des solutions puis je demander à la préfecture?
il y a 11 ans
lara
C'est à dire démontrer l'achat pendant le mariage comment faire? j'ai des enregistrements dans lequel il dit à plusieurs reprises qu'il s'est acheté la voiture
Tout dépend du régime matrimonial. Le régime légal de communauté vous donne droit à la moitié de la valeur de ce véhicule en principe.
il y a 11 ans
lara
Nous n'avons pas fait de contrat de mariage donc j'ai droit à la moitié mais comment faire s'il a fait exprès de ne pas la mettre à son nom ??? Des témoins laperçoivent tous les jours avec ce véhicule et il a dit à mes parents que le véhicule lui appartenait et il me l'a dis à moi aussi comment faire?
Si la propriété du véhicule est à un autre nom....elle n'entre pas dans l'actif de communauté...sauf à prouver le détournement volontaire de fonds communs pour un usage personnel constituant une dépense somptueuse....difficile!
il y a 11 ans
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