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Sujet (Cloturé) initié par Enfinil y a 11 ans - 4773 vues
Bonjour, j'ai divorcé l'année dernière aux torts exclusives de mon ex épouse, cependant on a pas encore partagé le patrimoine conjugual, une date de mise en état avait été prévu le 21 mai 2015, mais celle ci a été renvoyé au 17 septembre 2015, que signifie l audience de mise en état et pourquoi a t il été renvoyé à une date ultérieure ? comment de temps Ca peut durer ? Merci
Merci de vos réponses
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2 réponses
LOUCHART
Bonjour, la mise en état est une réunion où le juge fait le point des dossiers avec les avocats pour voir s'ils sont prêts, le juge a renvoyé le dossier pour qu'un des avocats dépose ses conclusions et une fois le dossier prêt le juge le fixera à une audience de plaidoirie.
#Meilleure réponseil y a 11 ans
Enfin
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 11 ans
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