Clause resolutoire

Sujet (Cloturé) initié par charlesil y a 11 ans - 9081 vues

Bonjour,
J'ai ete nomme gerant le 5 decembre suite a une revocation du precedent gerant qui est partis en gardant les documents propres a la societe , Une ordonnance du 17 Decembre 2014 sur des precedents loyers impayes , m'as ete signifie le 13 janvier 2015 , et qui dis, le principal de 4700 euros dus par la société devra etre regle en 9 mois en plus des loyers courants a partir du 1 er janvier 2015... j'ai acquitte de la totalité du principal plus des loyers courant le 14 janvier 2015 au lendemain de ma signification, chèque globale de 8000 euros encaissées le 6 février 2015 par le propriétaire.
Aujourd'hui, l'avocat du propriétaire me dis qu'il m'as envoyé une lettre recommande le 15 janvier 2015 que je ne suis pas allé chercher pour m'exiger les règlements, alors que je l'avais fait la veille , par le biais de ma mère et d'un ami en se rendant directement a l'agence qui gère les loyers, remise en main propres le 14 janvier 2015.L'intégralité du principal de l'ordonnance et des loyers en cours a été réglé.

Le 12 Décembre 2014 , je me suis rendu avec mon employé a l'agence afin de régler en avance le loyer de janvier 2015, puisque je devais être a l'étranger, ils m'ont conseille d'attendre la signification par huissier qui est arrive que le 13 janvier 2015.

j'ai l'impression que le propriétaire veut me prendre mon bail en jouant sur les dates et m'empêche de vendre mon fond de commerce .
que dois je faire ? y'a t'il jurisprudence?

Merci de vos réponses

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charles

mon paiement prevoit un paiement au 1 er janvier 2015 pas au 31 octobre 2015

il y a 11 ans

Gutierrez

Conservez le courrier et surtout l'enveloppe contenant le courrier du greffe pour les cas de contestation.

Si vous voulez céder le fonds de commerce au cas où, le bailleur ne peut pas s'opposer à la cession du bail dans le même temps.

Mais avant tout, envoyez votre position précise et en recommandé à l'avocat qui vous a envoyé son courrier et vous contesterez sa position. Il faut absolument le faire par écrit en cas de contentieux ultérieur.

Cordialement

#Meilleure réponseil y a 11 ans

charles

Merci, vous avez répondu à ma question.Char Maitre,
Vous êtes d'une logique mathématique, meme si une ordonnance revet des caracteres contraingant en terme de délai de paiement, il n'en demeure pas moins que cette même ordonnance est soumise a une procédure qui influe sur le temps , donc, par essence sur le delai lui meme fixe par cette meme ordonnance.

En effet , je ne peux payer dans les délais des terme d'une ordonnance si la procédure qui permet de me la signifier est postérieur dans le temps aux dates de règlements. c'est un non sens

il y a 11 ans

Gutierrez

Bonsoir,

Votre cas est curieux car l'ordonnance prévoit un paiement au 1er octobre 2015 mais la décision a été signifiée le 13 janvier 2015.

Or une décision n'est en principe applicable que dès lors elle est signifiée à la personne.

En effet, l'article 503 du Code de procédure civile dispose :

"Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification."

Or, la signification est intervenue le 13 et vous avez payé le 14 janvier 2015. A mon sens cet article 50. vous couvre.

Il faudrait lire le jugement dans toutes ses composantes.

Une chose est bizarre aussi. Pourquoi l'avocat aurait envoyé un recommandé pour le paiement le 15 alors qu'il a demandé à l'huissier de signifié avant le 15. Il aurait du attendre le retour du procès verbal de signification pour vous envoyer ensuite le courrier recommandé.

Ce fait est bizarre, demandez lui copie du courrier et des mentions figurant dessus.

Il faudrait que vous exposiez cet article 503 à l'avocat adverse et lui dire que vous avez respecter les termes de la loi pour tester la réaction.

Cordialement

il y a 11 ans

charles

Merci Maitre,
Je n'ai pas ete signifie par huissier directement, j'ai trouve un courrier dans ma boite aux lettres emanant du greffe du tribunal avec le tampon de la poste en date du 13 janvier 2015.

Mais, je n'ai vu , ni signe aucun document a un huissier se reportant a cette ordonnance

il y a 11 ans

charles

en fait l'ordonnance dis que si un loyer n'est pas regle au 1 er de chaque mois avec le supplement de 500 euros ...et que le proprietaire par RAR me demande le reglement dans les 15 jours, la clause resolutoire est acquise , ors, comme vous le dites , et vous avez raison, je n'ai pas ete signifie par huissier , j'aurai tres bien pu, si cette lettre du tribunal etait perdu, ne pas avoir la moindre idee de ce jugement, ors, des le 14 Janvier , je me suis acquitte de la totalite du principal de l'ordonnance plus des loyers en cours .

N'ayant pas ete cite a comparaitre en tant que gerant de la societe et ne disposant pas des memes informations, conseil et defenseurs de l'ex gerante , j'ai ete mis dans l'obsurantisme de cette affaire,
j'ai quand meme reagis avec dexterite lorsque j'ai pris connaissance de ce jugement par courrier simple.

Neanmoins, comme je vous l'ai ecrit , des le 12 decembre je me suis presente a l'agence afin de regler par anticipation le loyer de Janvier 2015, mais ceux ci m'ont conseille d'attendre la notification du jugement par huissier, que je n'ai jamais recu, en fait , seul ce courrier m'indiquait les contrainte de l'ordonnance au 1 er janvier 2015.
Aussi le proprietaire, qui devait deja etre informe par son conseil, m'as envoye cette fameuse lettre recommande le 15 Janvier 2015 pour non paiement de la 1 ere echeance au 1 er janvier 2015 et me fais savoir que je n'ai plus de bail et une procedure d'expulsion et de saisie des meubles quand bien meme
j'ai regle la totalite des loyers en cours a cette epoque ainsi que le principal de l'ordonnance pour m'eviter des echeances contraignates.

il y a 11 ans

Gutierrez

La clause résolutoire ne joue que quinze jours après l'envoi du recommandé suivant l'ordonnance.

Or,

1) vous n'avez pas reçu l'ordonnance par huissier donc la décision ne vous est pas opposable ;

2) l'avocat vous envoie le courrier le 15 janvier, donc la clause résolutoire, suivant le jugement, ne peut être applicable que si vous n'aviez pas payé au plus tard le 30 janvier (15 jours plus tard).

Or, vous avez payé le 14 janvier donc bien avant le 30 janvier.

Donc la clause résolutoire ne peut s'appliquer.

En cas de procédure d'expulsion engagée, il faudra donc contester la saisie devant le juge en arguant de ces raisonnements.

il y a 11 ans

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