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Demande de réintégration dans la nationalité française
Sujet (Cloturé) initié par Warso, il y a 10 ans - 8715 vues

Bonjour,

Mon grand père a été naturalisé français en 1960 dans le territoire de la république de Djibouti; à l'époque sous souveraineté française. Mon père est né en 1961 dans le territoire de la république, à l'époque territoire français de père français. Il était donc français d'une part étant né sur un territoire français et d'autre part être né de père français. A l'accession de Djibouti à l'indépendance en 1977 mon père avait 16 ans donc mineur. Ses parents donc mes grands parents ont pris la nationalité djiboutienne mais mon père a l'époque n'avait pas eu son mot à dire et est donc devenu djiboutien avec ses parents. Il est electromecanicien pour le compte des forces françaises stationnées a Djibouti depuis 1997. Très apprécié par ses pairs il a à son actif trois lettres de félicitations signées par des colonels; ses supérieurs et ces lettres de félicitations sont directement du ministère de la défense française. Est ce qu'il pourrait demander la réintégration dans la nationalité française?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
MARMIN
Bonsoir,

Votre père ayant été français, a priori la réintégration dans la nationalité française est tout à fait envisageable. A fortiori, ses années de service dans l'armée française joueront fortement en sa faveur.

Restant à votre disposition
il y a 10 ans
Signaler
Warso
Merci Me pour réponse. Mais est ce que la demande de réintégration dans la nationalité française peut se faire au consulat français à Djibouti? Et pour les documents à fournir; hormis les justificatifs professionnels de mon père; tous les autres documents qu'on a ne sont des originaux: (déclaration en vue de demander la nationalité française et puis l'attestation d'acquisition de la nationalité française de mon grand père; et puis l'acte de naissance de mon pere). Et est ce que je peux demander un avocat qui est en France de prendre en charge le dossier qui sera lui introduit devant le consulat français à Djibouti?
il y a 10 ans
Signaler
MARMIN
Bonjour,

Oui, la déclaration de réintégration peut être déposée devant le Consulat et oui, un avocat en France peut vous aider à constituer le dossier, récupérer les pièces manquantes et rédiger une demande par courrier expliquant les arguments juridiques en faveur de la réintégration (bien entendu il ne faudra pas lui demander de vous accompagner au Consulat).

Restant à votre disposition
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
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Warso
Merci énormément pour vos réponses Me. Et je vous tiendrais tout naturellement au courant de la suite de cette affaire. A très bientôt!
il y a 10 ans
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