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Bonjour, Je suis divorcée ( par consentement mutuel) depuis le 16 avril 2015 et séparé depuis le 1 novembre 2014. Dans la convention de novembre homologué en avril il est prévu que l'impot sur le revenu au titre de l année 2014 sera payé par moitié par chacun des époux . Or mon ex mari c est déclaré seul et pas marié au titre de l année 2014 , a bénéficié de la prime pour emploi et c est a moi que l on réclame 2600 e. Le service des impôt m a dit que la loi de 2011 autorise mon ex mari a se déclaré seul mais dans ces cas la quelle est l intérêt de l accord que nous avons conclu par la convention? Pourriez vous m'éclairer?
Merci de vos réponses
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Le dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu est une étape importante pour les contribuables, mais il peut aussi être semé d'embûches pour les personnes qui ne sont pas
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Du moment que la convention de divorce a prévu que vous devez payez par moitié les impôts, vous pouvez tout de même réclamer à votre mari le paiement de 1.300 €.
Cordialement
il y a 11 ans
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VINCENT
La Loi fiscale prévoit une solidarité entre les époux de sorte que l'Administration fiscale peut demander indifféremment à l'un des époux de régler la totalité de sa créance d'impôt.
Ce principe subit d'importantes atténuations pratiques.
Vous pouvez notamment vous rendre à votre centre des impôts pour rencontrer un agent. En lui expliquant votre situation, documents à l'appui, il peut modifier la situation et se retourner contre votre ex-époux.
Cette solution aura l'avantage de ne pas vous obliger à faire l'avance de trésorerie.
Notez qu'il s'agit d'un domaine gracieux et qu'en conséquent ceci est au bon vouloir de l'agent. Habituellement, ils sont assez compréhensifs.
A défaut, comme l'indique mon Confrère, vous pourrez toujours vous retourner contre votre ex-époux pour en obtenir le remboursement.
Si cette réponse vous a été utile, merci par avance de la valider.
Bien cordialement,
il y a 11 ans
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