Je m'en remet à vous car je suis dans une situation inextricable. Mon divorce à été prononcé le 02/12/2010 et je n'ai toujours pas de nouvelle de la prestation compensatoire demandée par mon avocate à l'époque Me Rembert à Harnes 62 chargée de traiter mon dossier et qui avait à l'époque demandé à casser l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Douai. Je viens de la voir et elle m'apprend qu'elle ne peut rien pour moi et que c'est à moi à faire un courrier à la Cour de Cassation de Paris afin de savoir ce qu'il en est. Me Rembert m' a dit que j'ai du reçevoir un courrier de la Cour mais entretemps ayant déménagé en 2012, je pense que ce courrier à "atterri" à mon ancienne adresse. Mon dossier porte le numéro 2010C07798. Avec ce numéro, est-il possible de connaitre l'état d'avancement de mon dossier et savoir s'il a été bien pris en compte? merci pour votre aide et restant à votre disposition pour toute précision

Pourvoi en cassation suite à non versement de la prestation compensatoire - Résolue par

Avocat au barreau de Pau

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Ecrivez au Greffe de la Cour de Cassation et demandez en parallèle à votre avocat de l'époque quel est le nom de l'avocat à la cour de cassation qu'elle a mandaté, l'avocat à la Cour de Cassation étant obligatoire

il y a 10 ans

titoune62

Bonjour maitre, comme vous me l'avez suggéré, j'ai donc fait un courrier en recommandé au Greffe de la Cour de Cassation le 16/10 et je viens d'avoir la réponse m'informant qu'il ny a pas de pourvoi déposé au greffe à mon nom, ce que bien sûr, je conteste car informatiquement, je pense qu'ils peuvent tout retrouver à partir du nom.

Voici le contenu de ma lettre du 16/10:
Je me permets de vous écrire afin de savoir si une réponse de la Cour à été faite concernant mon pourvoi en cassation pour ma demande de prestation compensatoire à la suite à mon divorce d'avec Mr PAUWELS Henri prononcé le 22/10/2009 par le Juge aux affaires familiales d'Arras et rendu par le Tribunal de Grande Instance de Béthune.

La Cour d'Appel de Douai ayant rendu son arrêt en date du 02/12/2010, j'ai fait appel de la décision dans le délai imparti auprès de la Cour de Cassation mais je n'ai aucune réponse de votre part à ce jour.

Ma démarche est justifiée par le fait que j'ai déménagé de l'adresse suivante :

Appartement 105 rue du Chemin Vert 62153 SOUCHEZ

Je suis donc dans l'incertitude de savoir si un courrier de votre part a été entretemps expédié à cette adresse où je ne réside plus depuis 2012.

Les éléments de cet arrêt sont les suivants :

-N° RG : 10/00324
-Jugement N° 08/00221 rendu par le JAF d'Arras réf : CP/MC

Je vous serai gré de bien vouloir m'informer de l'état d'avancement de ma requête.

Veuillez croire, etc ....

Mon avocate m'a dit à l'époque qu'elle se chargeait de m'aider et que je ne paierai rien et maintenant elle me dit ne plus se souvenir du nom de l'avocat mandaté à la Cour me conseillant finalement d'écrire au Président de la République.

Qu'en pensez-vous, sinon d'écrire au Président de la République ? je ne sais plus quoi faire face à cette injustice, je désespère de ne pas pouvoir récupérer la prestation compensatoire que mon ex-mari me doit depuis des années du fait que le dossier de mon divorce est maintenant clôt.

svp aidez-moi de vos conseils. merci d'avance Mme Stephan

il y a 10 ans

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de Almeida Costa

Si la Cour de Cassation n'a pas été saisie, la dernière décision rendue est devenue définitive.

Vous pouvez dès lors en poursuivre l'exécution, en confiant la copie exécutoire de l'arrêt rendu à un Huissier de Justice, qui fera le nécessaire.

Ceci étant, votre cas fait apparaître l'existence d'une faute imputable soit à votre Avocat seul, soit à l'Avocat à la Cour de Cassation éventuellement saisi.

Comme votre Avocat ne vous indique pas les coordonnées de l'Avocat saisi à la Cour de Cassation, vous êtes en droit de faire une réclamation à son encontre auprès du Bâtonnier de l'Ordre, pour défaut de diligences, par courrier recommandé AR, en y joignant tous les justificatifs.

Ais-je répondu à votre question ?

il y a 10 ans

titoune62

bonjour maitre, disons que c'est plus clair du fait d'un possible recours, mais la question que je me pose est de savoir si cette procédure va être longue et si j'aurai un retour écrit de l'action engagée. Le problème est que mon avocate à l'époque ne souhaitait pas ma présence lors de l'audience (à huis clos ?) car elle me disait que certains propos lors des débats seraient trop durs à entendre, donc je ne sais exactement ce qui s'est dit, vous comprenez. Dernière chose faudra t'il rémunérer la démarche de l'huissier?

bien cordialement

il y a 10 ans

titoune62

voir ma réponse ci-dessus

il y a 10 ans

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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de Almeida Costa

Oui, il s'agit d'une procédure longue et vous êtes destinataire de la décision rendue à l'issue du procès.
Oui, lorsque l'on saisit un huissier, il faut avancer les frais sollicités.
Non, vous n'avez pas à intervenir personnellement devant la Cour de Cassation, c'est l'Avocat au conseil qui intervient dans votre intérêt.
Pour le reste, relisez mon conseil.
Ais-je répondu à votre question ?

il y a 10 ans

titoune62

bonjour maitre, oui c'est très clair désormais. Merci pour tout

bien cordialement Mme Stephan

il y a 10 ans

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titoune62

Bonjour Maitre,

Suite à vos recommandations, avant de revoir mon ancienne avocate, j'ai contacté un huissier qui m'a dit de la revoir afin qu'elle agisse à son niveau, car lui ne pouvant rien faire. Devant la réticence de celle-ci à me donner des renseignements sur le nom de l'avocat à la cour qui aurait été mandaté j'ai donc suivi son conseil d'écrire au Président de la République: ce que j'ai fait début novembre.
Auparavant, elle m'a dit qu'elle pouvait avoir mon dossier mais qu'elle devait payer des frais (150€), je lui ai dit que je lui rembourserai mais je voyais bien que ça l'embêtait, pourquoi ?
Pouvez-vous me renseigner afin de savoir si il existe une trace dans votre informatique au nom de STEPHAN ex PAUWELS avec les références mentionnées plus haut, ce serait un point de départ comme preuve de l'existence d'un éventuel pourvoi.

merci pour votre aide Mme STEPHAN Thérèse

il y a 10 ans

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de Almeida Costa

Ecrire au Président de la République ne vous servira pas à grand chose, à mon avis vous risquez d'attendre longtemps et peut être inutilement.

Si aucune trace n'a été trouvée au greffe de la Cour de cassation, je vous avais plutôt conseillé de faire une réclamation auprès du Bâtonnier de l'Ordre, pour défaut de diligences...

J'ai répondu à votre question ou non ?

Cordialement.

il y a 10 ans

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titoune62

bonjour Maitre, oui merci, par contre où puis-je trouver l'adresse du bâtonnier?

aurais-je un retour par courrier également ?

slts Me Stephan

il y a 10 ans

Julien

Bonjour,

Voici pour votre question,

Ordre des Avocats au Barreau de DOUAI

70 Rue Merlin de Douai - 59500 DOUAI
Téléphone : #Numéro de téléphone#
Télécopie : #Numéro de téléphone#

Le Bâtonnier : Maître Frank DUBOIS

Normalement en effet vous obtiendrez un retour par courrier

Bon Week-End

#Meilleure réponseil y a 10 ans

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de Almeida Costa

Après avoir écrit au Bâtonnier, une enquête sera faire lors de laquelle votre Avocat devra lui répondre.

Vous serez averti et convoqué par le Bâtonnier, qui se prononcera sur votre réclamation.

Si sa décision ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel et si elle conclut à un manque de diligence, vous pourrez poursuivre l'Avocat fautif.

Ai-je répondu à votre question ?

Cordialement.

il y a 10 ans

titoune62

Totalement,je vais suivre vos conseils et vous ecrirai le déroulement ,merci de m'avoir aider ,bon weed ken. Cordialement .

il y a 10 ans

Titoune62

Bonjour Maitre,
Je reviens vers vous afin de vous informer de la suite donnée concernant le litige avec mon ancienne avocate pour défaut de diligence suite à non attribution de la prestation compensatoire en ma faveur.
Le bâtonnier de Béthune dont je dépend m'a reçue en son étude suite au courrier de sa part en retour et m'a conseillé de faire un courrier à la SCB afin d'examiner ma réclamation en vue d'une éventuelle indemnisation.
Une Juriste Consultante va demander à l'avocate la totalité des pièces du dossier (ou simplement une copie du jugement ??) . Parallèlement, je vais lui faire parvenir tous les éléments en ma possession afin qu'elle examine mon dossier et de soumettre à la Commission Sinistre de la société de courtage (si le dossier est recevable ce dont j'espère) la procédure d'indemnisation. cldt

il y a 10 ans

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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