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Divorce : Ayant été condamné en appel à verser une prestation compensatoire en capital , je me pourvoie en cassation du jugement uniquement sur l'aspect prestation compensatoire . Ce pourvoi en cassation rend il suspensif le paiement de la prestation compensatoire ? Si oui jusqu'à quelle date ? Si non quelle est la date au plus tard où la prestation compensatoire est susceptible d'être à payer ? Une saisie vente peut elle avoir lieu de la part de la partie adverse sans aucune autre forme de demande de la prestation compensatoire auparavant ?
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il y a 8 ans
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