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Sujet initié par corentinil y a 10 ans - 4353 vues
Bonjour, Une procédure de mise en état a eu lieu lundi dernier entre mon avocat et celui de mon épouse, j ai contacté mon avocat hier et la secrétaire n a pas été très explicite me donnant juste une information qu une nouvelle procédure de mise en état aura lieu car le juge souhaite de plus amples informations. Mon avocat étant en vacances une semaine, savez vous si les délais sont longs pour le laps de temps entre la date de la première mise en état et la seconde? Tout en sachant que là ce sont les fêtes de fin d année. Merci
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4 réponses
TANGALAKIS
La procédure de mise en état est une phase d'instruction du dossier au cours de laquelle les avocats échangent des conclusions et déposent des pièces en pièces jusqu'à la date où le JAF estimera que le dossier est complet et prêt à être jugé. Il prononcera alors une date de clôture et il fixera une date d'audience au cours de laquelle l'affaire sera ou plaidée ou les avocats déposeront leurs dossiers respectifs.
il y a 10 ans
corentin
Merci Maitre pour votre explication mais est ce que les délais entre ses procédures de mise en état sont longues 1, 2 ou 3 mois?
il y a 10 ans
TANGALAKIS
ça doit être les délais que vous évoquez , mais j'ignore exactement lequel
il y a 10 ans
corentin
Merci beaucoup
il y a 10 ans
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