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Dans cet article vous notez "Outre le prononcé du Divorce pour faute, l'époux ayant commis la faute peut perdre le bénéfice d'une prestation compensatoire d'après l'article 270 du code Civil".
D'autre part dans l'article " Le divorce pour faute en quatre questions Divorce / Par Alexia.fr , publié le 02/12/2014", il est noté que "A l'heure actuelle, l'époux fautif peut par exemple demander une prestation compensatoire et l'obtenir."
Quelles sont les conditions habituellement retenues pour faire perdre la prestation compensatoire demandé par l'époux fautif ou au contraire lui faire obtenir
Merci
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il y a 10 ans
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dominique ferrante
Le juge a toujours la possibilité de refuser une prestation compensatoire sur le fondement de l'équité. Les décisions sont assez rares. il faut que le comportement du conjoint fautif ait été particulièrement insultant pour le conjoint
il y a 10 ans
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