Bonjour
Merci pour votre réponse du coup si cette prime est obligatoire alors ma société n'est pas dans là legalite? Que faire alors ?
il y a 8 ans
Bonjour,
Il est nécessaire qu'un avocat examine la sotuation au regard des critères retenus pour l'attribution de la prime et de sa constance. Si la prime est habituellement attribué sur la base de critères déterminés, la société est dans l'obligation de paiement des primes dès lors que les critères sont remplis et vous pouvez en réclamer le paiement.
Bien à vous