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Engagement de la responsabilité paternelle en cas de pma
Sujet initié par , il y a 3 ans - 6298 vues

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Bonjour,

Nous avons entrepris une PMA, mon compagnon (à présent ex) et moi-même, dont il reste un embryon congelé que j'aimerais transférer. Si l'ex-compagnon consent au transfert, peut-il se dégager de toute responsabilité paternelle après la naissance? C'est ce que nous aimerions tous les deux, mais je sais que la loi prévoit qu'il soit obligé de faire une déclaration d'état civil. Pourriez-vous svp expliciter les implications de la phrase du code civil qui se réfère à l'engagement de responsabilité vis-à-vis de la mère et de l'enfant: "Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant. "
Une solution peut-elle être trouvée? Je précise que j'entretiens de bons rapports avec mon ex et que nous souhaitons tous deux que j'élève l'enfant seule.
Merci d'avance.
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Merci, mais le nom d'un avocat ne répond pas à ma question. La situation est-elle trop complexe pour être répondue sur votre site? J'aimerais savoir par exemple si un accord à l'amiable signé devant notaire suffirait à dégager le père de toute responsabilité vis-à-vis de l'enfant, malgré la signature d'une déclaration d'état civil par le père.

D'avance, merci.
il y a 3 ans
oui c'est une question très pointue c'est la raison pour laquelle je vous ai communiqué le nom de ce confrère qui est la spécialiste par excellence dans cette matière
il y a 2 ans
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