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Clauses de contrat de mariage valables en cas de divorce ?
Sujet (Cloturé) initié par yosoloil y a 10 ans - 10071 vues
Bonjour, Est il possible de mettre dans un contrat de mariage, une clause disant qu'aucune pension ne sera redevable ou que la garde sera forcement alternée ? Si oui en cas de divorce, un juge peut il revenir sur ces clauses ? Merci d'avance
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6 réponses
de Almeida Costa
Non, de telles clauses seraient nulles et de nul effet, on ne peut pas renoncer à un droit, d'avance et le JAF peut toujours modifier à tout instant les conditions d'exercice de la garde.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
yosolo
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
kael
bonjour peut on ajouter une clause pour adultere dans un contrat de mariage si y a adultére une somme sera verser a la victime somme que l on aura décider au moment du contrat.....
il y a 9 ans
de Almeida Costa
Non.
il y a 9 ans
kael
Bonjour merci d avoir prix le temps de répondre ....j ai pu lire que l on peux demander une clausse de fidélité est il possible???
il y a 9 ans
de Almeida Costa
Non
il y a 9 ans
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