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3 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Oui, juridiquement c'est possible : le pourrait attribuer la jouissance du domicile familial à la mère et à l'enfant au titre du devoir de secours puis, pour partie de la pension compensatoire. Encore faudrait-il le demander car le juge ne peut statuer sur ce point à sa seule initiative. Par ailleurs, votre présentation des choses semble indiquer que vous divorceriez par consentement mutuel. Dans ce dernier cas le juge ne tranche rien et se contente d'homologuer l'accord des époux (après avoir vérifié que cet accord préserve suffisamment les intérêts de chaque époux et des enfants).
il y a 9 ans
Pierre
Merci pour votre réponse. Il me semblait qu'en séparation de bien il n'y avait aucune pension compensatatoire.q uel est l'intérêt de ce type de contrat alors?
La maman gagné 1300 eur/mois. L'attribution du logement, d'une valeur locative de 1300-1400eur/mois est bien au dessus de ses moyens, même avec une pension démesurée pour l'enfant. Il s'agit la d'une expropriation pure et simple. quand au prêt qui le rembourse alors?
pour le consentement mutuel on y vient.. sauf si la maman apprends qu'elle pourrait demander la maison..
il y a 9 ans
bernard-debaisieux-avocat
Le régime matrimonial n'a rien à voir avec les conséquences du divorce. C'est seulement la soulte pouvant résulter de la liquidation de la communauté qui peut-être "évacuée" par ce type de régime matrimonial. Je pense que vous avez compris ce que je vous ai dit il ne suffit pas de demander pour que le juge accorde le juge statue en fonction de l'ensemble des éléments.
il y a 9 ans
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