Je suis mariée depuis bientôt 7 ans. Cela fait 2 ans que mon couple bat de l'aile (Chambre à part..) Mon mari a obtenu sa nationalité française au mois de juin 2015. Nous n'avons aucun projet en commun ni enfant ni bien. Il n'a jamais voulu. Je viens de découvrir qu'il effectuait des virements de sommes d'argents conséquent vers certains comptes sans m'en tenir informé. Il s'est inscrit sur des signes de rencontres... il n'a jamais eu l'intention de construite une vie de famille. Grâce à sa nationalité il a pu trouver un travail dans un pays frontalier. J'aimerais connaître les conditions d'une déchéance de nationalité. Merci
Je suppose que votre mari a obtenu la nationalité française du fait de son mariage avec vous et qu'il a pu trouver un travail de frontalier à cause de cette nationalité française aussi.
Pour votre information lisez le texte qui suit qui répondra à votre demande de retrait de la nationalité française pour fraude. ( La déchéance de la nat/té étant reservée pour les cas graves et ne concerne pas votre cas).
Contestation des décisions d'acquisition de la nationalité française 9 novembre 2016 L’annulation judiciaire des déclarations souscrites au titre de l’article 21-2 du code civil
L’article 26-4 du code civil prévoit deux hypothèses de contestation des enregistrements par le ministère public : si les conditions légales ne sont pas satisfaites, la contestation est possible dans les deux ans suivant la date de l’enregistrement ; en cas de mensonge ou de fraude, la contestation est possible dans le délai de deux ans à compter de leur découverte,
la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration constituant, en outre, une présomption de fraude.
Le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité des articles 21-2 et 26-4 du code civil aux droits et libertés garantis par la Constitution a rendu une décision le 30 mars 2012 dans laquelle il considère que si les dispositions de l’article 26-4 du code civil ne portent pas atteinte au respect de la vie privée, la présomption de fraude établie sur le fondement de la cessation de la communauté de vie dans l’année qui suit l’enregistrement de la déclaration ne saurait s’appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l’enregistrement de la déclaration.
Dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve de la fraude ou du mensonge.
Le Conseil constitutionnel a, en effet, considéré qu’une interprétation stricte des dispositions du troisième alinéa de l’article 26-4 du code civil (cessation de la communauté de vie dans les douze mois qui suivent l’enregistrement de la déclaration constituant une présomption de fraude) placerait la personne ayant acquis la nationalité française dans la situation de devoir prouver, sa vie durant, qu’à la date de la déclaration, la communauté de vie n’avait pas cessé, et porterait ainsi une atteinte excessive aux droits de la défense en conférant un avantage sans limite au ministère public.
Cette position du Conseil constitutionnel rejoint en réalité la pratique du service puisque celui-ci, loin de se reposer sur le fait que la charge de la preuve incomberait au déclarant, fait en sorte de recueillir, avant toute saisine de la Chancellerie, tous les éléments de preuve de nature à établir la fraude.
Le service est généralement informé des situations susceptibles de remettre en cause l’enregistrement de la déclaration, soit par le conjoint français délaissé, soit par le service central d’état civil amené à apposer une mention de divorce sur l’acte de naissance de la personne devenue française par mariage.
Au total, ce sont environ 400 signalements qui parviennent annuellement à la SDANF.
S’il apparaît que la fraude est suffisamment caractérisée, la SDANF transmet le dossier au bureau de la nationalité du ministère de la justice et des libertés, à charge pour ce bureau de saisir le parquet compétent.
La compétence de la juridiction civile de droit commun en matière de contestation de nationalité française est prévue à l’article 29 du code civil, le code de procédure civile prévoyant la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours.
Au final, ce sont une centaine d’enregistrements de déclaration qui sont annulés annuellement. Le décret « rapportant » un décret de naturalisation
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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