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La question

Refus employeur pour envoi solde tout compte par courrier
Sujet initié par , il y a 9 mois

Bonjour,
Mon contrat a pris fin je demande à mon employeur de me faire parvenir mon solde de tout compte par courrier celui-ci me répond que la législation le lui interdit est ce véridique? si pas correcte pouvez vous me souffler la réponse afin d'obtenir gain de cause merci

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Le solde tout compte est un document quérable et non portable.
Cela signifie que l'employeur doit simplement le tenir à disposition du salarié mais il n'a aucun effort particulier à mettre en œuvre pour en assurer la délivrance ou la remise.
Cordialement
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Bonjour,

Rien n'interdit à votre ancien employeur de vous envoyer vos documents de fin de contrat ( c'est d'ailleurs ce qui se fait le plus souvent), mais en revanche rien ne l' y oblige non plus.

En revanche, vos documents doivent être tenus à votre disposition dans l'entreprise, et vous pouvez aller les chercher à tout moment.

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