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Refus employeur pour envoi solde tout compte par courrier
Sujet initié par , il y a 2 ans - 4736 vues

Bonjour,
Mon contrat a pris fin je demande à mon employeur de me faire parvenir mon solde de tout compte par courrier celui-ci me répond que la législation le lui interdit est ce véridique? si pas correcte pouvez vous me souffler la réponse afin d'obtenir gain de cause merci

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Le solde tout compte est un document quérable et non portable.
Cela signifie que l'employeur doit simplement le tenir à disposition du salarié mais il n'a aucun effort particulier à mettre en œuvre pour en assurer la délivrance ou la remise.
Cordialement
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Bonjour,

Rien n'interdit à votre ancien employeur de vous envoyer vos documents de fin de contrat ( c'est d'ailleurs ce qui se fait le plus souvent), mais en revanche rien ne l' y oblige non plus.

En revanche, vos documents doivent être tenus à votre disposition dans l'entreprise, et vous pouvez aller les chercher à tout moment.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cochant la case dédiée
Bonjour, peut on donner bon pour pouvoir à un tiers pour récupérer les documents de fin de contrat et solde de tout compte? Cela est il valable avec un certificat médical attestant que l'on ne peut pas se déplacer ? L employeur peut il refuser cette solution ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse
il y a 4 mois
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