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Ma mère est décèdée il y a un an, et j'ai lu que selon la loi a mon père ne lui correspond qu'un tiers des biens de ma mère et je voudrais savoir si moi l'age de 20 ans j'ai droit a ma part de la maison et si je peu recevoir ce qui me correspond, car il veut tout garder et me virer á moi de la maison. Merci de vos réponses
Je voudrais savoir si les juges tiennent généralement compte du patrimoine du débiteur de la pension alimentaire (au profit d'une fille étudiante âgée de 25 ans)
Je me permets de venir chercher des réponses à mes questions. après avoir consulter le forum, je ne trouve malheureusement pas l’entièreté des éléments dont j'ai
Tout homme a un patrimoine, n'eût-il rien dedans, n'eût-il meme que des dettes!le patrimoine représente l'ensemble des actifs (biens, créances) et du passif (dettes
Vous venez de vous pacser et à partir de ce moment vous avez de nouvelles obligations. de plus, le pacs entraîne de nombreux effets sur votre patrimoine, notamment sur vos
Les sommes investies par chacun, les héritages ou donations touchés pendant le mariage ou encore le devenir des biens immobiliers à déterminer ... biens propres ou biens
Sans contrat de mariage. j'ai payé pendant la procédure de divorce des honoraires d'avocat. au moment du divorce le conjoint me demande de rendre ces fonds
Dans le cadre d’un divorce un époux peut-il faire des donations anticipées à ses enfants afin de diminuer son patrimoine et réduire le montant de l’indemnité
Mon ex mari vient d'hériter suite à la vente de la maison de ses parents. depuis notre divorce en janvier 2018 il n'a jamais versé de pension alimentaire
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