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Bonjour, le JAF dit que Monsieur devra régler l'impôt sur le revenu de 2016 au prorata de ses revenus sans la formule"et l'y condamne". Puis je malgré tout demander à un huissier d'appliquer cette décision?
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2 réponses
BRUNET
Bonjour ,
Non , impossible de faire exécuter une telle mesure ! Le juge aux affaires familiales ne peut "condamner " s'agissant de questions relatives à la liquidation de votre régime matrimonial . Vous pouvez peut être trouver un arrangement avec le centre des impôts dont vous dépendez... Je vous remercie d'indiquer sur le site que j'ai répondu à votre question .
Laurence BRUNET Avocat au Barreau de Lille
il y a 9 ans
papate
Dans l'ONC le Jaf dit que mon époux "doit s'acquitter de l'impôt sur le revenu au prorata de son salaire 2016."J'ai réglé en 2016 la totalité de cet impôt.Mais le JAF n'a pas indiqué que Monsieur" est condamné" à régler sa part d'IR au prorata. L'ONC lui a été communiquée par huissier et il n'a pas fait appel. Pius je récupérer en m'adressant à un huissier sa quote-part d'impôt sur le revenu calculée au prorata et ainsi ne pas attendre la liquidation du régime matrimonial avec le notaire? Merci de votre réponse.
il y a 9 ans
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