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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Remboursement des frais professionnels dans la vente à domicile
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 11 mois - 1746 vues

Bonjour,
Mon employeur ne me rembourse pas les frais liés a mon activité professionnels de vente a domicile,(frais kilométrique, envoi des bons de commande par lettre recommandé).
Il estime que mon chiffre d'affaire n'est pas assez important pour me rembourser.
Les 8 premiers mois de mon contrat il me remboursait mes frais kilométriques à hauteur de 0,10centimes du kilomètre alors que le barème fiscal est de 0,585 pour la catégorie de mon véhicule.
A t-il le droit de ne pas me rembourser?
Quel est mon recours s'il doit me rembourser?
Merci de votre réponse
Cordialement,

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Vous indiquez "vente à domicile". Etes-vous VDI? ou VRP ou commercial?
En toute logique, vous devez présenter une fiche de frais, sur la base de vos frais réels:
-pour le véhicule, barème kilométrique, à condition que l'employeur vous autorise votre véhicule personnel.

Votre recours ... le conseil de prud'hommes.
Merci, vous avez répondu à ma question.

Bonjour,
J'ai un statut salarié avec un fixe et des commissions à la vente.
Mon employeur a bien stipulé dans mon contrat que j'utilise mon véhicule personnel.
donc il est dans l'obligation de me rembourser mes frais?
Cordialement
il y a 11 mois
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