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Question résolue par Maître Agnès TEISSEDRE
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Changement de divorce amiable pour divorce pour faute
Sujet initié par , il y a 11 mois - 1127 vues

bonjour,
je suis passée en conciliation amiable le 5/12 le verdict est pour le 5/01, mais mon mari a changé les serrures de notre maison, donc plus accès pour notre fille et moi meme, est ce que je peux faire appel pour changer le divorce amiable pour faute
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Bonjour,

Si vous êtes passé en conciliation cela n'est pas un divorce amiable. En effet, le divorce par consentement mutuel se fait hors la présence du Juge.

Par conséquent, sauf si vous avez signé un procès verbal d'acceptation, vous pourrez éventuellement engager une procédure de divorce pour faute.

A noter que si les deux époux ont donné leur accord pour que Monsieur se voit attribuer la jouissance du domicile conjugal vous n'êtes plus supposé d'y accéder.

Je vous invite à faire un point avec votre avocat qui ne manquera pas de vous répondre avec plus de précision.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
nous avons signé le procès verbal d'acceptation de divorce amiable, et je n'ai aucun écrit comme quoi je ne peux accéder à mon domicile sachant que nous sommes propriétaire l'un comme l'autre, pour l'instant la jouissance du domicile est attribué à Monsieur mais n'avons aucun écrit car le juge rend son verdict le 05/01/18
et étant donné que je n'ai pas pu accéder, je dois vivre dans un nouveau logement avec ma fille sans meubles
mon avocat m'a signalé que je pouvais accéder à mon domicile conjugal jusqu'à que le verdict du juge tombe
et des que le juge aura rendu son verdict, la je ne pourrais plus accéder car cela sera notifié noir sur blanc
cordialement
il y a 11 mois
Effectivement, tant que l'Ordonnance de non conciliation n'est pas rendue, vous devez pouvoir accéder au domicile conjugal.

Si Monsieur vous interdit de le faire, vous pouvez déposer plainte auprès du Commissariat.

Quant à la signature du procès-verbal d'acceptation, cela est définitif et irrévocable, de sorte que vous ne pourrez pas le contester.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
Merci, vous avez répondu à ma question.
et merci pour votre réactivité
cordialement
il y a 11 mois
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