Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Partagez sur :
566 vues
Posez votre question
La question

Changement de divorce amiable pour divorce pour faute

Sujet initié par , il y a 4 jours
bonjour,
je suis passée en conciliation amiable le 5/12 le verdict est pour le 5/01, mais mon mari a changé les serrures de notre maison, donc plus accès pour notre fille et moi meme, est ce que je peux faire appel pour changer le divorce amiable pour faute
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Souhaitez-vous divorcer à l'amiable ?
     
Qui demande le divorce ?
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
     
Comparer les avocats
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Continuer
Bonjour,

Si vous êtes passé en conciliation cela n'est pas un divorce amiable. En effet, le divorce par consentement mutuel se fait hors la présence du Juge.

Par conséquent, sauf si vous avez signé un procès verbal d'acceptation, vous pourrez éventuellement engager une procédure de divorce pour faute.

A noter que si les deux époux ont donné leur accord pour que Monsieur se voit attribuer la jouissance du domicile conjugal vous n'êtes plus supposé d'y accéder.

Je vous invite à faire un point avec votre avocat qui ne manquera pas de vous répondre avec plus de précision.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
nous avons signé le procès verbal d'acceptation de divorce amiable, et je n'ai aucun écrit comme quoi je ne peux accéder à mon domicile sachant que nous sommes propriétaire l'un comme l'autre, pour l'instant la jouissance du domicile est attribué à Monsieur mais n'avons aucun écrit car le juge rend son verdict le 05/01/18
et étant donné que je n'ai pas pu accéder, je dois vivre dans un nouveau logement avec ma fille sans meubles
mon avocat m'a signalé que je pouvais accéder à mon domicile conjugal jusqu'à que le verdict du juge tombe
et des que le juge aura rendu son verdict, la je ne pourrais plus accéder car cela sera notifié noir sur blanc
cordialement
il y a 4 jours
Effectivement, tant que l'Ordonnance de non conciliation n'est pas rendue, vous devez pouvoir accéder au domicile conjugal.

Si Monsieur vous interdit de le faire, vous pouvez déposer plainte auprès du Commissariat.

Quant à la signature du procès-verbal d'acceptation, cela est définitif et irrévocable, de sorte que vous ne pourrez pas le contester.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
Merci, vous avez répondu à ma question.
et merci pour votre réactivité
cordialement
il y a 4 jours
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
Lisez la charte d'utilisation du forum avant de valider
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez sur :
Une question en Divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Avocats les plus actifs
En Divorce
Ces 60 derniers jours
1
Maitre DE ALMEIDA COSTA
Maître DE ALMEIDA COSTA
162 problèmes résolus
 
2
Maitre DAHAN
Maître DAHAN
67 problèmes résolus
 
3
Maitre DEBAISIEUX
Maître DEBAISIEUX
44 problèmes résolus
 
4
Maitre TEISSEDRE
Maître TEISSEDRE
41 problèmes résolus
 
5
Maitre TANGALAKIS
Maître TANGALAKIS
20 problèmes résolus
 
Les dernières questions
En Divorce
Résolues
Je me suis mariée en juin 2012 et je suis en cours de divorce. mon ex a...
Il y a 1 heure dans Divorce
Résolue par
Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
 
Mnsieur me pourrit la vie en adressant des lettres à mes proches ,en y...
Il y a 1 heure dans Divorce
Résolue par
Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
 
Divorcée depuis 2006 mon ex-mari me doit de l'argent. quand nous...
Il y a 4 heures dans Divorce
Résolue par
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
 
Ma femme à tous fait pour espcer les rapports depuis trois ans et...
Il y a 20 heures dans Divorce
Résolue par
Maître Ariel DAHAN
 
L'épouse ayant une profession autre et n'ayant jamais participé à l'activité...
Il y a 23 heures dans Divorce
Résolue par
Maître Ariel DAHAN