Sujet initié par lysandre, il y a 6 ans - 7013 vues
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Mon voisin va implanter un garage de 70 m2juste à côté du mur jouxtant ma salle à manger mes chambres il a obtenu le permis de construire n?a mis son panneau qu?apres Les 2 mois passés donc je ne peux plus rien dire ce que je crains c?est le bruit que cela va occasionner d?autant que ma maison est en vente que puis je faire? La mairie me dit que c?est un problème de voisinage et s?en contrefoue pouvez vs m?e dire ce que je peux faire ? En ai je le droit quel recours? Merci pour votre reponse
L'affichage fait courir le délai de recours contre le permis de construire. Sil a procédé à l'affichage après les deux mois de l'autorisation le délai recommence à. Partir de l'affichage. Par ailleurs en ce qui concerne le droit des tiers (vous) vous pouvez demandez une expertise preventive à ses frais. Bref vous pouvez agir. Je me tiens a votre disposition pour analyser votre dossier et vous assister dans vos demarches. Cordialement Ariel Dahan
comment puis je prouver que son affichage a été mis que la semaine passée ce sera sa parole contre la notre et engager des frais ds une procédure ou je ne suis coupable de rien et qui n’aboutira peut être pas l’expertise dont vs me parlez est encore payante et mon voisin ne l’a reglera jamais étant insolvable ( gens du voyage) merci encore pour votre reponse si vous avez une autre idée je suis preneuse merci
Sil a procédé à l'affichage après les deux mois de l'autorisation le délai recommence à. Partir de l'affichage
Non. Tant que l'affichage n'a pas été posé le délai de recours des tiers n'a pas commencé. Une fois l'affichage posé, ce délai commence
comment puis je prouver que son affichage a été mis que la semaine passée ce sera sa parole contre la notre
C'est à ton voisin de prouver que l'affichage a été régulièrement effectué.
Maintenant, si c'est à cause du bruit que tu comptes faire un recours contre le permis de construire, l'argumentation me paraît un peu légère. Peut-être est-il possible d'argumenter sur une perte de valeur de ton bien. Parce que les nuisances sonores ne pourront être constatées qu'à compter de l'ouverture dudit garage.
Et la mairie a raison, elle a donné une autorisation de construire au regard des règles urbanisme en vigueur. Et dans le formulare de demande de PC il est clairement dit ceci
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme
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