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Garage 4,230 de haut
Sujet initié par lysandre, il y a 8 ans - 9020 vues

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Mon voisin va implanter un garage de 70 m2juste à côté du mur jouxtant ma salle à manger mes chambres il a obtenu le permis de construire n?a mis son panneau qu?apres Les 2 mois passés donc je ne peux plus rien dire ce que je crains c?est le bruit que cela va occasionner d?autant que ma maison est en vente que puis je faire? La mairie me dit que c?est un problème de voisinage et s?en contrefoue pouvez vs m?e dire ce que je peux faire ? En ai je le droit quel recours? Merci pour votre reponse
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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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Vous agissez en tant que :
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Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Votre demande concerne :
Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

Autorisation nécessaire pour certains travaux importants ou constructions nouvelles.

Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

Permis d'aménager

Autorisation requise pour certains aménagements de terrain.

Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

Permis de démolir

Autorisation pouvant être exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction.

Exemple : démolition d'un bâtiment en secteur protégé.

Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

Exemple : modification de façade, clôture, petite extension ou abri de jardin.

Droit de préemption

Possibilité pour une collectivité d'acheter prioritairement un bien mis en vente dans certaines zones.

Exemple : commune qui préempte une maison ou un terrain.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : création d'une route.

Construction illégale (non autorisée ou non conforme)

Situation dans laquelle des travaux ont été réalisés sans autorisation ou sans respecter l'autorisation délivrée.

Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

Littoral

Règles particulières applicables aux communes proches de la mer afin de protéger les espaces littoraux.

Exemple : contestation d'un projet en zone côtière.

Environnement

Litige où les règles d'urbanisme croisent des enjeux environnementaux.

Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

Urbanisme commercial

Règles relatives à l'implantation ou l'extension de surfaces commerciales.

Exemple : autorisation pour créer ou agrandir un magasin.

Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Recours devant l'instance nationale qui examine certaines décisions liées aux projets commerciaux.

Exemple : contestation d'un avis de commission départementale.

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6 réponses
lysandre
4,30m de haut
il y a 8 ans
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L'affichage fait courir le délai de recours contre le permis de construire. Sil a procédé à l'affichage après les deux mois de l'autorisation le délai recommence à. Partir de l'affichage.
Par ailleurs en ce qui concerne le droit des tiers (vous) vous pouvez demandez une expertise preventive à ses frais.
Bref vous pouvez agir.
Je me tiens a votre disposition pour analyser votre dossier et vous assister dans vos demarches. Cordialement
Ariel Dahan
il y a 8 ans
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lysandre
comment puis je prouver que son affichage a été mis que la semaine passée ce sera sa parole contre la notre et engager des frais ds une procédure ou je ne suis coupable de rien et qui n'aboutira peut être pas l'expertise dont vs me parlez est encore payante et mon voisin ne l'a reglera jamais étant insolvable ( gens du voyage) merci encore pour votre reponse si vous avez une autre idée je suis preneuse merci
il y a 8 ans
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Josh Randall
Bonjour

Sil a procédé à l'affichage après les deux mois de l'autorisation le délai recommence à. Partir de l'affichage

Non. Tant que l'affichage n'a pas été posé le délai de recours des tiers n'a pas commencé. Une fois l'affichage posé, ce délai commence

comment puis je prouver que son affichage a été mis que la semaine passée ce sera sa parole contre la notre

C'est à ton voisin de prouver que l'affichage a été régulièrement effectué.

Maintenant, si c'est à cause du bruit que tu comptes faire un recours contre le permis de construire, l'argumentation me paraît un peu légère.
Peut-être est-il possible d'argumenter sur une perte de valeur de ton bien. Parce que les nuisances sonores ne pourront être constatées qu'à compter de l'ouverture dudit garage.

Et la mairie a raison, elle a donné une autorisation de construire au regard des règles urbanisme en vigueur. Et dans le formulare de demande de PC il est clairement dit ceci
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme
il y a 8 ans
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lysandre
Oui ça je le sais merci
il y a 8 ans
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Josh Randall
Dans ce cas y a pas 50 solutions. Soit tu te sens lésée et tu attaques soit la décision soit les travaux eux-même. Soit tu attends un miracle...
il y a 8 ans
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