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Reconnaissance de dette / contrat de prêt
Sujet initié par , il y a 1 an - 1589 vues

Bonjour,

Je souhaiterais faire une reconnaissance de dette (contrat de prêt) pour de l'argent que je souhaite emprunter auprès membres de ma famille.

1. Qui dois je aller voir (Avocat ou Notaire) pour me faire cette reconnaissance de dette (contrat de prêt) et l'enregistrée?

2. Je réside en dehors de la France. Par conséquent, je suis résident fiscal en dehors de la France. Dois je déclarer aux impôts en France cet argent que j'emprunte de ma famille en France?

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1 réponse
Bonjour,

pour le formalisme juridique, le recours à l'avocat ou notaire n'est pas obligatoire, mais possible (et je dirais recommandé en cas de montants importants prêtés). Vous pouvez faire un contrat de prêt seul. Mieux vaut l'enregistrer au service des impôts - pole enregistrement - pour lui donner une date incontestable.

A coté de cela, il y a effectivement une obligation de déclaration des contrats de prêt (formulaire 2062). En votre qualité de non-résident, vous devriez être hors de cette obligation, mais je ne trouve pas de motif d'exemption pour votre famille (sauf si prêt inférieur à 760 EUR).

tetras
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