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Question résolue par Maître Robin NABET
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Robin

Rupture de cdd
Sujet (Cloturé) initié par CHRISTIAN, il y a 7 ans - 5283 vues

Bonjour Maître

J'ai été embauché le 29 Janvier 2018 en tant que chauffeur pilote de transport convoi exceptionnel., pour un CDD jusque Juin 2018.
Ma période d'essai était de 15 jours.
le 27février, on m'annonce que je ne fais pas l'affaire., les collègues chauffeur ne veulent pas de moi en équipe, c'est la raison donnée par l'employeur.
Ai je droit à une indemnité de licenciement et quel est le temps de préavis que me doit l'employeur.
J'ai reçu le recommandé de la direction annonçant la rupture de contrat, elle stipule d'un commun accord alors que je ne le suis pas.
D'autre part, on me réclame la signature bon pour accord sur ce document afin que je puisse toucher mon solde de tout compte avec les primes et frais de déplacement dûs à ce jour.
Comment faire pour les toucher, car je ne suis pas d'accord avec la rupture de contrat, et je ne vais pas signer ce document.

Hier après midi, La DRH M'appelle, en me demandant de signer la rupture de contrat d'un commun accord.
Je lui ai répondu que non, je ne le suis pas;
Alors, elle me dit :Vous voulez reprendre votre poste? Mais je ne vois pas comment cela pourrait se faire, vu qu'il y a incompatibilité d'humeur de la part de certains chauffeurs(je leur avais démontré qu'ils ne respectent pas les règles de sécurité sur la route, dans le travail, etc....Ils n'ont pas apprécié, alors que je suis professionnel dans le mobilhome depuis plus de 17ans)
Alors elle m'a proposé d'aller balayer la cour dans leurs locaux à la Rochelle, alors que je demeure dans le 34, près de Beziers.
Elle a reconnu ne pas pouvoir me licencier en CDD, et donc veut absolument une rupture d'un commun accord.
Je refuse. On m'a prévenu sur la route, un après midi, et j'ai ramené le véhicule de sécurité à leur dépôt de Frontignan sur leur demande.
Merci de me dire ce que je dois faire maintenant.
Merci beaucoup. Cordialement
Christian
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Cher Monsieur,
Cette proposition est indécente.
Il est temps de présenter votre réclamation indemnitaire.
Comme je vous l'ai indiqué, vous avez droit aux salaires jusqu'à la fin de la période contractuelle,
+ la prime de précarité
+ l'indemnité de congés payés

En outre, vous pourrez réclamer une indemnité pour rupture abusive.

A vous de décider d'exercer vos droits, et/ou de saisir le Conseil de Prud'hommes
Cordialement
CHRISTIAN
Merci Maître pour ces nouveaux renseignements;
J'attends la réponse au recommandé que j'ai envoyé début de semaine.
Sinon, j'irai aux Prud'Hommes
Cordialement
Christian
il y a 7 ans
Monsieur,

Une fois la période d'essai expirée, le CDD ne peut être rompu qu'en cas de faute de l'une ou l'autre partie ou d'un commun accord.

Selon vos indications, et en l'absence d'accord de votre part sur une rupture, le contrat doit courir jusqu'à son terme en juin 2018 étant précisé que vos fonctions doivent être celles pour lesquelles vous avez été embauché.

En cas de rupture abusive du CDD vous pourriez prétendre, a minima au versement des salaires que vous auriez dû percevoir jusqu'au terme du contrat.

Cordialement

Maître Smaïne MERDJI
Avocat au Barreau de LILLE
CHRISTIAN
Merci Maître pour ces renseignements.
J'attends la réponse au recommandé que j'ai envoyé.
Sinon, j'irai aux Prud'Hommes.
Cordialement
Christian
il y a 7 ans
Bonjour,

Si vous refusez la rupture conventionnelle, le terme de votre contrat sera celui initialement prévu. Jusqu'à cette date, sauf licenciement pour faute grave, la Société doit vous fournir du travail et vous payer;

Vous devez informer votre employeur que vous refusez son offre et que conformément aux dispositions légales, votre contrat prendra fin le --. D'ici là, vous êtes à sa disposition pour reprendre votre poste et que vous êtes dans l'attente de vos salaires.

Cordialement
CHRISTIAN
Merci Maître,

Cela me confirme ce que je pensais.
J'ai envoyé un recommandé et attends la réponse.
Sinon j'irai aux Prud'hommes.
Cordialement
Christian
il y a 7 ans
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