Bonjour, en théorie et sur le plan des principes juridiques, vous ne pourrez pas invoquer devant le Juge aux Affaires Familiales la naissance de votre enfant pour faire réviser à la baisse la pension alimentaire, au motif que c'est une "charge supplémentaire" dont l'ex de votre conjoint n'a pas à supporter les conséquences ; En pratique, il conviendra cependant de mentionner cette modification de charge familiale au Juge ... qui en tiendra compte ou non dans la détermination de la pension alimentaire (mais ce ne sera pas un motif qui sera avancé dans le jugement).
Concernant les papiers que l'ex de votre conjoint ne produit pas devant le Juge, ceci n'empêche pas de diligenter la procédure de révision de la pension. Votre conjoint ou son avocat pourra demander au Juge de la mettre en demeure de produire ces documents.. mais en tout état de cause, ceci n'empêchera pas d'obtenir un jugement pour la révision de la pension... et le fait pour l'ex de ne pas produire certains documents ne pourrait que desservir ses intérêts...
Cordialement
Bonjour,
dans l'optique, je n'ai rien contre le fait que mon ex doive assumer ses responsabilités au contraire.
Ce qui me dérange c'est que pour le moment rien avance.
Mon conjoint assume une pension supérieure car il n'y a eu aucun jugement à ce jour et ceci est un "commun accord". Par ailleurs il assume seule l'entièreté des trajets et cela quasiment tous les weekends car le petit veut venir.
Je n'ai rien contre le fait de payer et rien contre le fait qu'il vienne à la maison mais en tout état de cause, ce n'est pas juste.
Nous payons la pension car de fait, je participe aux dépenses du ménage pour un enfant qui est tous les weekends à la maison et pour qui nous payons les trajets.
Dans la mesure ou l'ensemble des simulateurs estiment le montant en fonction des enfants à charge, je ne comprends pas vraiment pourquoi mon conjoint devrait payé la même pension qu'auparavant ... dans ce cas la c'est mon bébé qui pâtirait de la situation.
Le simulateur vise les enfants bénéficiaires de la ,pension alimentaire...
Je ne peux pas suivre votre raisonnement. Il est évident que les charges globales s'accroissent à la survenance d'un nouvel enfant, que la part d'héritage de l'aîné diminuera, etc... Il faut accepter avec philosophie la situation de fait et chacun doit prendre ses responsabilités.
Dans votre cas, il est nécessaire que votre conjoint saisisse le Juge aux Affaires Familiales pour faire réviser à la baisse la pension fixée conventionnellement. La finalité est de parvenir à un équilibre financier.. et affectif et il n'y a aucune raison que votre futur enfant pâtisse de la situation, après l'obtention d'un jugement du JAF.qui tiendra compte de tous les paramètres (Vous lui ferez part des ressources et charges de votre couple, en intégrant votre nouvel enfant et le JAF prendra sa décision).
Cdlt.
Bonjour,
nous avons fait le nécessaire à plusieurs reprises (nous avons rempli 3 fois les papiers dont un envoyer avec AR que son ex n'es pas aller chercher à la poste). Elle ne remplit pas les papiers et refuse toute communication avec mon conjoint sur le sujet.
Pouvons-nous saisir le juge avec uniquement nos documents sans qu'elle remplisse sa part ?
Nous voulons évité que l'enfant (12ans) soit confronté à un tribunal pour éviter tout traumatismes.
Par ailleurs s'il s'avère qu'elle est dans l'incapacité financière de subvenir au besoin de son enfant, le juge peut-il décider qu'il vive chez nous ?
Je vous remercie pour vos retours.
Bonjour,
Il n'est pas nécessaire que l'ex de votre conjoint produise les pièces pour qu'un jugement soit rendu par le Juge aux affaires familiales aux fins de révision de la pension alimentaire.
Vous pouvez vous faire assister par un avocat, ce qui facilitera les démarches.
Sinon, suffit que vous adressiez par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une requête au Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance dont dépend l'enfant (bénéficiaire de la pension) en précisant :
- l'identité, date et lieu de naissance et adresse de votre conjoint et de vous-même,
ainsi que de l'enfant bénéficiaire de la pension.
Préciser dans la requête le montant de la pension mensuelle que votre conjoint entend régler (Il est souvent préférable de proposer un montant moins élevé dans la mesure où l'ex de votre conjoint sollicitera un montant de pension plus élevé et que le juge pourrait fixer un montant de pension moyen entre les deux demandes);
+ Préciser les modalités du droit de visite qu'il entend exercer.
+ Rappeler la pension actuellement versée par votre conjoint et pour info les modalités actuelles du droit de visite
Le greffe du Juge aux affaires familiales transmettra ensuite copie de votre requête à l'ex de votre conjoint (lIl conviendra éventuellement de communiquer séparément ces pièces à l'ex, par mail par exemple. Mais si elle n'accuse pas réception de ces pièces (et copie de la requête) par mail, il conviendra de les lui transmettre par lettre recommandée avec A).
Puis vous pourrez éventuellement échanger des conclusions entre votre conjoint et son ex, en transmettant toujours copie de ces conclusions au greffe du Juge aux Affaires Familiales. Si l'ex ne répond pas à votre requête et ne fournit pas ses ressources et charges ainsi que les éléments financiers et autres relatifs aux besoins de l'enfant (scolarité, ..), son attitude desservirait ses intérêts et le JAF statuerait dans un sens plutôt favorable à votre conjoint.
Le Juge aux Affaires Familiales convoquera votre conjoint ainsi que son ex à une audience pour comparaître devant lui. Il n'est pas nécessaire que l'enfant âgé de 12 ans soit présent à l'audience. Le Juge ne pourra pas obliger (sauf circonstances exceptionnelles quand l'enfant est maltraité..) votre conjoint et vous à héberger l'enfant concerné de manière permanente. En principe, et c'est ce que vous demanderez certainement, le doit de visite est celui décidé habituellement (un week-end sur deux, la moitié des vacances scolaires, etc;;).
Rappel des pièces à transmettre au Juge (Liste non exhaustive) concernant les ressources et dépenses de votre couple :
Documents justificatifs de revenus
les fiches de paie sur les douze derniers mois, ou pour les non salariés, les déclarations de revenus professionnels sur les trois années précédentes. Les personnes demandeuses d'emploi doivent fournir les trois derniers avis d'indemnisation chômage ;
l'avis d'imposition le plus récent ainsi que la déclaration des revenus faite aux services fiscaux ;
l'avis de notification de droits le plus récent établi par la CAF.
Dépenses relatives aux charges courantes
les locataires doivent fournir le contrat de location du logement habité ainsi que les quittances de loyer des trois derniers mois. Les propriétaires doivent fournir un échéancier des emprunts immobiliers contractés, ainsi qu'éventuellement les appels de fonds relatifs aux charges de copropriété pour l'année en cours.
la taxe foncière ;
la taxe d'habitation accompagnée de la redevance audiovisuelle ;
les échéanciers des contrats d'assurance automobile et d'assurance habitation ;
les trois dernières factures d'électricité (EDF), de gaz (GDF), d'eau, de téléphonie fixe et portable, d'internet ;
les contrats liés à l'entretien du logement (entretien de la chaudière, ramonage de la cheminée...) ;
les justificatifs relatifs aux frais médicaux comme les échéanciers de prélèvements de mutuelle médicale... ;
les justificatifs de prélèvements de l'impôt sur le revenu pouvant être le tiers provisionnel ou l'échéancier des mensualisations.
Préciser dans la requête
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