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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Soustraction de documents d'entreprise durant un arret maladie.légale?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois - 884 vues

Bonjour,

Besoin de vos lumières svp sur un sujet ardu !

Depuis 2 mois je suis en arrêt maladie [syndrome anxio-depression severe établi par la medecine du travail suite à un harcèlement moral].

Je suis actuellement suivie par un psychiatre.

Je compte par la suite saisir les instances prud'homales et pénales !

J'ai en ma possession un enregistrement audio (au pénal, le principe de loyauté de la preuve est libre n'est ce pas?) et j'ai pu importer durant mon arrêt maladie ma boite email pro. sur mon disque dur en vu de préparer ma défense

Suis je en droit de faire valoir ces documents (emails, agenda electronique, notes de frais) qui ont été soustrait à mon employeur durant mon arret maladie ou non pour prouver le H.M.?

J'insiste ces documents sont nécessaire afin de me défendre. Il n'y aura aucunes utilisations commerciales. Précision: Je suis chef de projet et mon contrat ne comporte aucunes clauses de non concurrence.

Par avance, merci infiniment pour votre réponse. Claire.
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N'hésitez pas à revenir vers moi.
Cordialement
Maitre. Une précison svp. Requete sur ordonnance d'un juge instruction ou requête émanant d'un huissier? Cette alternative me semble plus juste en tous cas.
il y a 5 mois
Madame,

Je me permets de vous indiquer néanmoins que la preuve est également libre devant le Conseil de prud'hommes et qu'en conséquence vous êtes en mesure de produire l'ensemble de ces documents à partir du moment où ils sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense.
il y a 5 mois
Merci maitre. Une precision à apporter. Sauf l'enregistrement audio puisque qu'il a été effectué à l'insu de mon employeur donc demarche déloyale vis à vis des instances civiles d'après mes differentes lectures. Pouvez vous confirmer svp maitre?
il y a 5 mois
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