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Assurance vie
Sujet initié par MIMI06, il y a 6 ans - 3270 vues

Bonjour,
REVOCATION DE TOUTES DONATIONS ENTRE EPOUX OU DISPOSITIONS DES DERNIERES VOLONTES ANTERIEURES MON MARI M AVAIT MIS UNE ASSURANCE VIE EST CE QU ELLE RENTRE EN LIGNE DE COMPTE
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Diogene11
Bonjour,

L'assurance-vie est analysée en une stipulation pour autrui sur le plan juridique.
Le recours à la mention générale selon laquelle le testateur « révoque toute disposition antérieure », sans autre précision, ne couvre pas la désignation bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.
(Cass. civ. 1, 10 octobre 2012, n° 11-17891, (F-P+B+I) Bull.
Cass. civ. 1, 7 novembre 2012, n° 11-22634)

En conséquence, la révocation des dispositions de dernières volontés ne remet pas en cause, à mon sens et suivant la jurisprudence, votre désignation en tant que bénéficiaire du contrat d'assurance-vie.

Cdlt
MIMI06
MERCI DE VOTRE REPONSE
MAIS MON MARI A FAIT UNTESTAMENT DEVANT NOTAIRE ACTE STIPULE BIEN QU A SON DECES TOUS LES ORGANISMES AINSI QUE LA BANQUE SONT AVERTIES AI JE JE QUAND MEME DROIT A CETTE ASSURANCE VIE SI ELLE EST TOUJOURS A MON NOM
CORDIALEMENT
il y a 6 ans
Diogene11
Bonjour,
Je vous ai transmis une jurisprudence en votre faveur et je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé si vous ne pouviez pas être la bénéficiaire de ce contrat d'assurance-vie.

La révocation des dispositions des dernières volontés doit désigner clairement les contrats d'assurance-vie qui sont , de surcroît, des stipulations pour autrui avec des caractéristiques propres (possibilité de rachat partiel ou total du contrat par le souscripteur à tout moment sauf exception,...).

Il étudiera précisément les pièces du dossier et vous conseillera pour une éventuelle action judiciaire.

Cordialement
il y a 6 ans
MIMI06
MERCI DE VOTRE REPONSE JE VAIS ME RAPPROCHER DE MON AVOCAT AFIN D AVOIR TOUS LES ELEMENTS
CORDIALEMENT
il y a 6 ans
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