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3 réponses
Madame,
Le consentement mutuel permettra de fixer conjointement les modalités et la somme de la soulte. Il faudra ensuite en informer le notaire qui sera chargé de rédiger l'acte notarié indiquant qui procède au rachat de la soulte avant le divorce, pour quel montant, et lui donnera la pleine propriété du bien immobilier concerné.
Le versement de la soulte après divorce (notamment dans le cas d'un contentieux) sera effectué :
Selon un échéancier convenu entre les ex-époux, avec ou sans taux d'intérêt
Au moment de la prononciation effective du divorce (ou homologation de la convention de divorce), ou bien
Dans les trois mois qui suivent la date où le jugement de divorce sera devenu définitif.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Le consentement mutuel permettra de fixer conjointement les modalités et la somme de la soulte. Il faudra ensuite en informer le notaire qui sera chargé de rédiger l'acte notarié indiquant qui procède au rachat de la soulte avant le divorce, pour quel montant, et lui donnera la pleine propriété du bien immobilier concerné.
Le versement de la soulte après divorce (notamment dans le cas d'un contentieux) sera effectué :
Selon un échéancier convenu entre les ex-époux, avec ou sans taux d'intérêt
Au moment de la prononciation effective du divorce (ou homologation de la convention de divorce), ou bien
Dans les trois mois qui suivent la date où le jugement de divorce sera devenu définitif.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 3 ans
Bérénice
Ok pour la réponse mais dans mon cas ça ne répond pas à ma situation. J'ai signé le 17 février 2023 l'acte liquidatif et maintenant j'attends que Mr fasse ses conclusions pour la demande de prestation compassatrice que je demande. Il avait 2 mois pour les faire et comme il ne les a pas fait, mon avocat a demandé un report de 3 mois. Comment faire pour que mon dossier soit passé devant le juge pour prononcer mon divorce et que je puisse aller chez le notaire pour finaliser et que je puisse avoir ma soulte.
il y a 3 ans
Bérénice
Ok pour la réponse mais dans mon cas ça ne répond pas à ma situation. J'ai signé le 17 février 2023 l'acte liquidatif et maintenant j'attends que Mr fasse ses conclusions pour la demande de prestation compassatrice que je demande. Il avait 2 mois pour les faire et comme il ne les a pas fait, mon avocat a demandé un report de 3 mois. Comment faire pour que mon dossier soit passé devant le juge pour prononcer mon divorce et que je puisse aller chez le notaire pour finaliser et que je puisse avoir ma soulte.
il y a 3 ans
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