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Mon mari à t il le droit de changer la serrure même si le bail est encore deux n
Sujet initié par Bettyil y a 8 ans - 8921 vues
Bonjour, Je voulais savoir si mon mari à le droit de changer la serrure même pas encore divorcé et le bail est au deux noms est ce que j ai toujours le droit d entré Merci .
Merci de vos réponses
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Maître je voudrais savoir je dois partir quelques jours en vacances mais j'ai peur que mr change les serrures du domicile à til le droit de faire ça le bail et au
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Dans la mesure où vous avez l'un comme l'autre la qualité de locataire, votre mari n'a pas plus de droits que vous sur le logement.
Par conséquent, vous avez évidemment le droit d'habiter dans le logement, ou de l'utiliser ponctuellement.
S'il change de serrure et vous empêche ainsi d'accéder au logement, vous seriez admise à déposer plainte car cela constituerait ce que l'on dénomme couramment un " délit d'expulsion illégale ".
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.
Bien à vous.
il y a 8 ans
lolly
Ya t il un article de droit identique pour les unions libre
il y a 5 ans
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