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Acquisition de congés payés et compteur de l'ancienneté pendant un arrêt maladie
Sujet initié par , il y a 3 mois - 435 vues

bonjour
Une personne qui a été en arrêt maladie (non professionnelle) pendant 7 mois du 02/05 au 02/12/2018 a vu son compteur d'ancienneté bloqué à 5 ans et 3 mois (sur bulletin avril 201, et ses congés payés gelés sur son dernier mois travaillé avril 2018 également.
Est-ce légal ?
Quel recours possible ?
Merci.
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1 réponse
Bonsoir,

En principe, la suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle n'est pas une période de travail effectif, elle n'est pas comptabilisée pour l'ancienneté. Votre convention collective peut prévoir une disposition plus favorable (consultez-la).

Pour ce qui est des congés payés, les jours de maladie (non professionnelle) ne sont pas comptabilisés sauf si là encore votre convention collective prévoit le contraire en les assimilant à du travail effectif.

cdt
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