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Arriérées pensions alimentaire , condamnation pour abandon de famille
Sujet initié par MACHA, il y a 6 ans - 4507 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Mon ex compagnon me dois 37000€ de pensions alimentaire, je touche ASF que depuis 1 an, j'aimerais connaitre le délai de prescription, sachant qu'il fait valoir ses droits à la retraite et veux une photocopie du livret de famille, je pense en argumentant qu'il à notre fils de 18 ans à sa charge. Jugement du JAF en 2008, confirmé par la Cour d'Appel en 2010 et condamnation Correctionnelle en 2017 pour abandon de famille, 3 mois de prison (non effectué).J'ai pas l'intention de lui envoyer une copie du livret de famille, sachant que j'ai toujours mon fils à charge. Puis je récupérer l'arriérée via le CNAMTS retraite? Ou délais de prescription!!!Merci de vos réponses

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Bonjour,

Vous pouvez mettre en place une procédure de paiement direct via un huissier de votre domicile pour les pensions alimentaires à venir ainsi que les six derniers mois d'arriérés.

Au-délà des 6 derniers mois, vous devez faire exécuter la décision par un huissier du domicile du père, par voie de saisie sur salaires notamment s'il perçoit sa retraite via la CARSAT.

Attention, la prescription est de 5 ans, au- delà des 5 dernières années, vous ne pouvez plus récupérer les pensions.

Cordialement
MACHA
Bonjour, déjà fait via huissier, sauf que Monsieur fait en sorte de ne plus avoir de comptes bancaires,et de plus il est président de son restaurant sans salaire(mais fait du black). Donc, prescription au bout de 5 ans!! Je peux faire un signalement à la caisse de retraite pour faux disant qu'il à notre fils est à sa charge? De plus c'est moi même qui ai fait son relevé de carrière longue(en 200, et il peut prétendre à 2500€ net par mois de retraite Merci pour votre réponse
il y a 6 ans
S'il est gérant de son restaurant, vous pouvez tenter de faire une saisie de ses parts sociales (acte d'huissier), ça devrait le faire réagir.

s'il peut prétendre à une retraite de 2500 euros, la quotité saisissable devrait être importante en cas de saisie sur salaires
il y a 6 ans
Bonsoir,

Merci d'indiquer si votre question a été résolue

Cordialement
il y a 6 ans
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