Quid du devoir de secours quand cassation casse sur prestation compensatoire?

Sujet initié par Louisa-thalliail y a 7 ans - 4349 vues

lorsqu'il y a appel en cassation, suite appel du mari au jugement du divorce , que la cour de cassation casse par arrêt la prestation Compensatoire (en février ) et renvoie en appel à reconsidérer la prestation compensatoire par une autre cour d'appel en octobre ,
Le devoir de secours est donc maintenu jusqu'à l'appel et le règlement de la nouvelle prestation compensatoire qui sera décidée par la nouvelle cours d'appel ?

pourriez vous me faire passez les jurisprudences et articles qui valident ceci ?

car mon mari s'est permis de cesser de lui-même le versement du devoir de secours qui est ma seule ressource étant malade et sans emploi à 57 ans , ce divorce dure depuis 8 ans ....
je me retrouve depuis le mois de mars dans une grande situation de précarité , loyers impayés et découverts bancaires énormes .

monsieur est extrêmement riche, possède de nombreuse SCI et SELARL de pharmacies, roule en voitures luxueuses et ne me verse même pas les dépens que les juges ont toujours mis à sa charge ;
en vous remerciant par avance pour vos contributions .
je suis actuellement complètement acculée et en état de précarité immense ...merci 🙏

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