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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Refus de mutation
Sujet (Cloturé) initié par Moi, il y a 7 mois - 1257 vues

Bonjour,
Nous avons ete repris par un nouvel employeur en 2020 suite a une liquidation judiciaire.celui ci nous a repris avec notre anciennete.sur la ville ou nous sommes cet employeur a 2 magasins du coup et aujourd hui apres 4 ans il decide de fermer notre magasin pour garder l autre en nous mutant dans d autres magasin en ile de france.durant 4 ans nous avons toujours atteint l objectif annuel donc nous ne comprenons pas les raisons exacts de cette fermeture.il y a certes une clause de mobilites dans nos anciens contrats mais nous sommes plusieurs a refuser cette mutation.aujourd hui nous voudrions savoir si cela entrainera un licenciement pour faute grave et nous privera donc de la prime de licenciement.a savoir qu on tous plus de 20 ans d anciennete.merci de nous eclairer pour savoir ce que l on peut faire bien cordialement

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Le refus d’une mutation suite à la fermeture d’un magasin peut entraîner un licenciement, mais pas nécessairement pour faute grave. En effet, la clause de mobilité dans votre contrat vous oblige en principe à accepter la mutation, mais un refus justifié peut parfois être considéré comme une cause réelle et sérieuse, entraînant un licenciement économique, et non disciplinaire. Ce type de licenciement vous permettrait de bénéficier de l’indemnité de licenciement ainsi que de l’allocation chômage.

L’employeur devra justifier de la nécessité de la mutation, surtout en présence de bons résultats dans votre magasin. Je vous recommande de vous faire accompagner par un représentant du personnel ou un avocat pour défendre vos intérêts, notamment en cas de licenciement contestable.

Je reste à votre disposition pour toute aide complémentaire.

Bien cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
Moi
Merci pour votre rapidite de reponse.cela nous donne un petit espoir..bonne soiree
Merci de bien vouloir confirmer que le problème est résolu, s’il vous plaît.

Cordialement,

Maître ABECASSIS
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
Moi
Ouii.pas de souci
il y a 7 mois
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