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Les prestations familiales sont-elles neutralisables ?
Sujet initié par Edgaril y a 7 ans - 3902 vues
Bonjour,
Une personne pourrait-elle s'il vous plaît préciser l'article R262-13 du code l'action sociale et des familles..?
Plus précisément, les prestations familiales font-elles parties des "autres ressources" visés à l'alinéa 2 de l'article :
Voici l'alinéa 1 et l'alinéa 2 de l'article R262-13 CASF :
"Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1 et L. 5423-1 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. (...) (...) "
Merci de vos réponses
P.S: Si vous avez une jurisprudence pour étayer votre propos, ce serait un plus.
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1 réponse
NOEL2020
Bonjour,
Voici la réponse d'un juge :
" (...) Cette allocation [ prestation familiale ] constitue donc (...) une « autre ressource » au sens du deuxième alinéa de l'article R. 262-13 du même code, qui ne doit pas être retenue lorsque, comme dans le cas de M. X, sa perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. "
Donc la réponse est oui depuis le 1er Janvier 2017 quand le mode de prise en compte des prestations familiales pour le calcul du rsa a changé. Avant cette date, il y avait automatiquement une neutralisation des prestations familiales dans le calcul du rsa, car n'était pris en compte pour faire le calcul, que le montant des prestations familiales qui allaient être payées sur les mois à venir et non pas le montant des prestations familiales qui avaient été versées les 3 mois précédents.
En fait il faut garder à l'esprit qu'il doit toujours y avoir Compensation entre le RSA et les autres ressources de la personne ( prestations familiales, revenus d'activité, pension, rente... ).
Donc encore une fois, oui les prestations familiales sont "neutralisables" et donc visées par le 2 éme alinéa de l'article R.262-13 du code de l'action sociale et des familles.
Si une Caf ou un département veut vous faire croire le contraire, ne lâchez rien, c'est faux, absolument faux dans l'état actuel de la législation, ce n'est qu'une façon abusive et déloyale de faire des économies sur la misère des plus pauvres, car peu de personnes vont jusqu'au tribunal....
il y a 6 ans
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