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Document de substitution pour l’obtention d’un logement social
Sujet (Cloturé) initié par Jessicail y a 3 ans - 1299 vues
Bonjour, J'ai besoin de votre aide... J'ai fait une demande de logement social, mais il me demande une ordonnance de non-conciliation ou une copie de l'acte de saisine du juge ou en tout cas un justificatif de procédure en cours que je n'ai pas car je n'ai encore fait aucune démarche. Car c'est encore tôt pour entamer une démarche officielle .. pensez-vous qu'il est possible d'avoir un document attestant que je suis séparé j'ai quitté le domicile conjugal depuis deux mois je suis logée à droite à gauche. J'ai vraiment besoin d'aide pour trouver un appartement pour me retrouver avec mes enfants. Merci d'avance pour votre aide.
Merci de vos réponses
Jessica Giraud
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Je vous contacte par rapport le formulaire que je dois le remplir et manquer juste la vie d'impôt . est-ce que c'est possible de valider mon dossier sans ce
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Je vous écris pour un souci de garde d'enfant et surtout d'avocat. je me suis séparé de mon ex conjointe début 2019 (pacsé seulement), nous étions en garde
Vous pouvez contacter votre mairie pour leur demander quel autre document joindre en cas de simple séparation car votre procédure de divorce n'a pas été initiée pour le moment.
Vous pouvez par exemple préparer une attestation sur l'honneur portant sur la séparation des époux, laquelle mentionne les lieux de vie respectifs de chacun des époux avec signature de chacun des époux.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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