Sujet (Cloturé) initié par Tom, il y a 5 ans - 4514 vues
Maître, Le montant de la prestation compensatoire a été fixé par le juge (30000?) mais je n'ai pas l'argent pour la verser. Je dois aller voir mon banquier, mais il m'a déjà dit par téléphone qu'il ne sera pas possible de faire un prêt à cause un taux d'endettement déjà proche des 33%, alors que je devrais également refaire un prêt pour la soulte (je souhaite garder la maison). J'ai l'impression que le juge n'a pas du tout regardé mon budget : j'ai un prêt en cours pour une voiture (l'autre n'était plus en état de rouler). Je me pose ainsi les questions suivantes auxquelles vous pourriez peut être svp répondre ou m'aider à décider : 1/ Que pensez vous de faire appel avec un refus de prêt de la banque pour le versement de la prestation compensatoire et d'en demander une diminution ? 2/ Faire appel ou pas (si possible de s'arranger avec le juge sans appel) pour payer la prestation compensatoire en même temps que le rachat de la soulte (sans verser d'intérêts ; ça m'éviterait de passer par un prêt à la consommation => durée d'emprunt trop courte et taux beaucoup plus élevé) ? Si vous avez bien entendu d'autres conseils à me procurer, je suis preneur. Je vous remercie dans tous les cas. Salutations distinguées
Je vous remercie Maître SALMON pour votre prompt réponse ! Je n'ai pas demandé à la payer tous les mois, parce que vu mon budget (assurances, pension alimentaire, prêt automobile, ...), je ne pensais pas payer une PC, puisque sans même parler de prêt de soulte, j'étais déjà presque à 33 % de taux d'endettement et je suis surpris que les juges n'en tiennent pas compte...
Merci encore pour votre aide. Salutations distinguées
D'où l'intérêt quelquefois de faire une demande subsidiaire au cas où mais c'est toujours à double tranchant.
Donc, vous auriez peut-être intérêt à faire appel au moins de faire la déclaration d'appel puis d'essayer de trouver un accord avec votre future ex pour soit diminuer le capital soit payer en plusieurs et vous désister ensuite de l'appel.
Mais pourquoi n'avez-vous pas demandé au juge (ou votre avocat) de payer la PC non pas en capital mais par mensualités puisque vous n'aviez pas les moyens de la payer en une seule fois ?
C'est ennuyeux de devoir réengager une procédure complète et longue et coûteuse pour obtenir juste un étalement.
A part trouver un accord avec votre ex femme et le faire homologuer éventuellement par le juge, je ne vois pas d'autres solutions.
L'avantage de payer en une seule fois cependant est de bénéficier du crédit d'impôts à hauteur de 7.500 euros environ. Il faut l'avoir en tête quand même. (article 199 octodecies du code général des impôts)
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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