Sujet (Cloturé) initié par Jean, il y a 4 ans - 8795 vues
Licencié pour motif économique, le CSP m'a été proposé. Âgé de 61 ans, je suis à 1 an de ma date légale de départ à la retraite (62, car je suis né en 195. Cumulant plus de 167 trimestres cotisés (171), j'ai peur de ne pas percevoir l'allocation afférente au CSP (ARE).
Merci de me confirmer que j'ai ou non, intérêt à prendre cette disposition (vs préavis de 3 mois) Je vous en remercie
L’indemnisation par Pôle emploi est subordonnée notamment à une condition d’âge et de non cumul de l’allocation avec une pension de retraite en application de l’article 4 c) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017.
La condition est la même qu’il s’agisse de l’indemnisation classique (ARE) ou de l’indemnisation dans le cadre du CSP (ASP).
Vous indiquez que vous n’avez pas atteint l’âge légal de départ à la retraite, toutefois, vous seriez en droit de bénéficier d’une retraite anticipée.
La circulaire Unédic 2017-20 précise que :
« Le bénéfice d’une retraite dans une des situations [ouvrant droit au bénéfice d’une retraite avant l’âge légal] doit être effectif. Dès lors, si un salarié privé d’emploi en remplit les conditions mais n’a pas fait liquider une de ces retraites, la condition exigée par l’article 4 c) du règlement général est considérée comme remplie. »
Aussi, si vous n’avez pas liquider vos droits à retraite anticipée, vous devriez pouvoir bénéficier de l’indemnisation et du suivi dans le cadre du CSP.
En revanche, le CSP (et l’indemnisation) prendra fin lorsque vous aurez atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Afin de vous assurer que vous remplissez bien les conditions précitées, vous avez la possibilité d’appeler le numéro figurant sur le document d’information sur le CSP qui vous a été remis par votre employeur.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.