Enregistrer un divorce au consulat portugais
Je suis de nationalité portugaise et je souhaite déclarer mon divorce au consulat portugais (mariage fait en France).
Le consulat me demande un certificat "Annexe I" prévu par l'article 39 du Règlement (CE) n 2201/2003, délivré par le tribunal ayant prononcé la décision mentionnant que le jugement est non susceptible d'appel. Vu que c'était un divorce fait avec notaire, à qui dois-je faire ma demande?
Merci de vos réponses