Emploi etudiant chez un commercant - refus du paiement des heures hors contrat
Sujet initié par frederic, il y a 4 ans - 1593 vues
Bonjour
Ma fille âgée de 19 ans vient de terminer un emploi étudiant d'été pendant 3 mois chez un glacier Elle habite chez nous, et dépends de nous financièrement Son contrat était basé sur 16 heures hebdomadaires, mais elle a fait bien plus d'heures Ses heures hors contrat ont été payées pendant 2 mois. sur son dernier mois, son employeur lui a payé ses heures contractuelles mais a "oublié" les heures hors contrat Ma fille a signalé cette situation a son employeur mais celui ci refuse de lui payer ses heures, usant de mauvaise foi et fuyant toute discussion
Pour aider notre fille a négocier nous avons demandé une entrevue à son employeur. Celui-ci refuse, nous disant que notre fille est majeure et que nous n'avons rien a faire dans ce litige
Quels sont le moyens pour réclamer ces heures hors contrat à l'employeur ? Comment des parents peuvent-ils justifier de devoir assister leur enfant majeur ?
Les heures effectuées au-delà d'un temps partiel dans la limite de 35 heures sont dites "complémentaires" et doivent faire l'objet d'une majoration d'au moins 10%.
Dans votre cas, la première étape consiste à s'assurer que vous avez les preuves des heures complémentaires effectuées.
Votre fille peut ensuite envoyer à son ancien employeur une mise en état d'avoir à régler le salaire correspondant (celle-ci peut d'ailleurs être rédigée et envoyée par un avocat si vous le souhaitez).
Dans un second temps, il est toujours possible de saisir le Conseil de Prud'hommes compétent.
La représentation n'est pas obligatoire (votre fille peut se rendre seule aux audiences) mais elle est tout de même préférable dans ses intérêts. Vous pouvez vérifier si elle a droit à l'aide juridictionnelle ou si elle dispose d'une assurance juridique (voir police habitation) pour bénéficier d'une représentation par un avocat.
J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si c'est le cas.
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