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Je me suis marié en 2012 à l'as Vegas et je me suis pacsé en France en 2015 avec la même personne pensant que celui-ci n'était pas valable, cependant après diverses recherches et contact avec un avocat spécialisé nous avons retranscrit le mariage en France afin D'être en règle mais maintenant j'ai reçu une assignation à comparaître au tribunal pour supprimer le pacs et la mention sur l'acte de naissance et également être condamné aux dépens...qu'est-ce que cela signifie ? Qu'est ce que je risque? Est ce des poursuites car finalement j'étais marié sans le savoir au moment de la signature du pacs ? Merci pour votre temps et votre réponse.
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Puis-je faire annuler un mariage célébré à las vegas, non retranscrit en france, pour la raison que je n'étais pas encore officiellement divorcé en france
Mariés à las vegas, transcrit en france, nous souhaitons divorcer à l'amiable. pouvez-vous vous occuper de ça sans passer par un juge ? ou bien pouvez-vous le faire
J’espère trouver quelques pistes concernant un problème assez atypique. et comme en parcourant les forums, je lis tout et son contraire je suis perdue. je me suis
Je me suis marié à las vegas en 2017 avec un passage au tribunal à vegas pour les papiers , actuellement je ne suis plus avec cette compagne , si je reçois un
Je suis pacse et avons une maison depuis 2011 nous avons fait un testament car mon conjoint 5 enfants moi 3 donc donation au dernier des vivants et partage en 8 parts
Je me suis mariée en 2000 à vegas avec un français et le mariage n a jamais été retranscrit. séparés depuis 2011 je souhaiterais annuler ce mariage mon ex conjoint
Ma question est très compliquée et j'en suis désolé :je suis portugais et vivant avec une brésilienne avec qui j'ai un enfant.nous étions pacses en france et
J'ai été contrainte de faire un consentement mutuel pour pouvoir rester dans mon appartement (sans pension) j'ai élevé mes enfants donc pas travaille pas de
Je suis séparée depuis avril, j'ai quittée le département en septembre avec les enfants ou nous habitions tous les quatre pour retourner dans le département ou
Chère Madame, Vous vous êtes mariés. Chose que vous ne pouvez pas ignorer. Un mariage à LAS VEGAS (et pas l'As de Pique) est un mariage comme un autre. Juste ce moins bon goût... Puis vous avez souscrit un pacs. Or le pacs est nul en cas de mariage préalable. Donc votre pacs est nul. L'assignation que vous avez reçu vient probablement du Procureur, qui agit dans l'intérêt de la loi, pour faire en sorte que votre état civil soit conforme à la réalité de votre situation (vous êtes bien mariée).
Votre risque est donc de subir les frais de la procédure, qui est obligatoire.
Cordialement
il y a 6 ans
Anita
Bonjour, Merci pour votre réponse, Cependant, Je me permets de vous mentionner le fait d'attendre une réponse et non un jugement concernant l'incompréhension de la validité de l'engagement en France sans retranscription et le bon goût de mon mariage qui fut des plus agréable.
Effectivement c'est moi même qui ai fait la demande auprès du procureur. Afin d'être plus clair dans mon interrogation, est ce possible d'être poursuivie pour fausse déclaration lors du pacs puisque marié ? Si je risque de subir les frais de procédure est ce que cela est conséquent ? Avez vous un montant de référence ? Cordialement
il y a 6 ans
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