Sujet initié par Céline du 30, il y a 4 ans - 1858 vues
Bonjour, Mon ex mari est associé avec 45 parts d’une SARL La société à été créée pendant notre mariage sous le régime de la communauté Je souhaite récupérer la moitié de celle çi en numéraire car mon ex mari me doit une certaine somme d’argent Mais il ne veut pas les vendre ! Le gérant veut également qu’il ne fasse plus partie de la société car il ne vient jamais aux assemblées ... Il lui en propose 20000€ de plus afin de lui montrer sa bonne fois Malgré ses propositions il refuse fermement ! Moi je ne sais pas comment récupérer mon argent dans ce contexte Il faut savoir qu’il ne règle pas la pension alimentaire des enfants depuis 2 ans , il n’a pas de revenus et pourtant il possède une licence de taxi et ses fameuses parts . C’est de l’argent qui dort... Pouvez-vous me donner des conseils J’ai demander à plusieurs avocats leurs avis et rien en ai ressorti Merci de votre réponse
La situation est compliquée. En effet,le conjoint, en cas d'acquisition de parts sociales au moyen de biens communs, peut revendiquer la qualité d'associé jusqu'au jour du divorce définitif. Après le prononcé du divorce, vous n'avez plus aucun droit pour revendiquer la moitié des parts. Elles appartiennent pleinement à votre ex mari.
Dans votre situation, il convient d'engager une procédure aux fins de recouvrement de la pension alimentaire et en cas de non exécution (c'est sûr), l'huissier de justice pourra procéder à une saisie de ses biens. Je vous conseille de vous rapprocher d'un confrère spécialisé en ce domaine pour engager la procédure.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
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