Bonjour,
Merci pour votre réponse, je veux savoir s'il ya un non appel du jugement combien de temps je vais avoir le non appel car l'avocat m'a dit qu'il faut compter un mois après la signification de la decision s'il n ya pas un appel je peux avoir le non appel, mais malheureusement sa passait 2 mois et j'ai rien reçu.
Je veux savoir quand je peux avoir le non appel.
Merci pour votre réponses.
il y a 5 ans