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Report audience suite grève et changement date de clôture
Sujet initié par Allartil y a 6 ans - 2871 vues
Bonjour, Mon affaire devait se dérouler début février Avec une date de cloture au 29 janvier , date Après laquelle on ne pouvait plus ajouter de pièces au dossier ( indiqué ds le courrier de mon avocate). Du fait de la grève des avocats , mon affaire est reportée au 6 mai Avec date de cloture au 29 avril. Cela veut il dire que mon ex épouse va pouvoir déposer éventuellement de nouvelles pièces ? Merci de votre réponse .
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Au vu des lectures précédentes je crois comprendre que le report d'audience permet d'introduire de nouvelles pièces au dossier. puis je en conclure que si il
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2 réponses
Maître Léo OLIVIER
Bonjour,
Tant que la clôture n'est pas officiellement prononcée par la juridiction, l'avocat peut également transmettre des pièces à la juridiction et aux parties adverses à condition que celles-ci soient pertinentes et que leur communication n'aille pas contre vos intérêts.
En l'espèce, il semble que la date de clôture prévisible ait fait l'objet d'un report et permette de transmettre des pièces complémentaires sous les réserves exposées précédemment.
Sincères salutations
Espérant avoir répondu à votre question. Si tel est le cas merci d'indiquer "résolu"
il y a 6 ans
Allart
Le report est lié à la grève des avocats . Ce qui voudrait dire que cette grève permettrait un ajout de pièces supplémentaires qui pourraient être à mon encontre alors qu'un premier report a été établi en décembre parceque mon ex épouse n'avait pas répondu , son dossier était vide ,et qu'elle n'avait pas ajouté de pièces lors de la cloture du 29 janvier . Merci de confirmer Si j'ai bien compris .
il y a 6 ans
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