Oqtf
Bonjour,
Comment connaître que mon OQTF est fini
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Khalfaoui
Bonjour je me permets de vous écrire pour savoir je t'ai expulsé le 8 août 2024 et je suis en Algérie malgré je suis marié avec une française j'ai travaillé presque de 5 ans dans le domaine cuisine à l'hôpital de l'EHPAD à Salins-les-Bains cordialement monsieur khalfaoui Mohamed Amine
il y a 6 mois
Maître Abraham ASSESSO
ContacterAvocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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En cas de morsure par un chien, le **propriétaire est légalement tenu de déclarer la morsure** à la mairie dans les 24 heures (article L211-14-2 du Code rural). À défaut, vous pouvez **agir directement**, car l'administration a l'obligation de faire procéder à une évaluation comportementale du chien.
Voici ce que vous pouvez faire :
1. **Déclarez vous-même la morsure à la mairie par courrier recommandé avec accusé de réception**, en rappelant :
– la date et les circonstances de la morsure,
– l'identité du propriétaire si connue,
– le comportement du chien,
– l'inaction de la police municipale.
2. **Demandez à la mairie de faire appliquer l'article L211-14-2**, qui impose :
– une évaluation vétérinaire du chien,
– éventuellement des mesures de garde renforcée ou d'euthanasie en cas de danger grave.
3. **Déposez une plainte à la gendarmerie ou au commissariat** pour :
– **blessures involontaires** (article R625-2 du Code pénal),
– **mise en danger d'autrui**,
– et **non-respect de l'obligation de déclaration**.
4. **Faites constater les blessures médicalement** et conservez tout document : certificat médical, photos, témoignages. Cela est indispensable en cas d'indemnisation ou d'action civile.
5. En cas d'inaction persistante du maire, **saisissez le préfet ou le procureur de la République**.
Merci de valider ma réponse.
Voici ce que vous pouvez faire :
1. **Déclarez vous-même la morsure à la mairie par courrier recommandé avec accusé de réception**, en rappelant :
– la date et les circonstances de la morsure,
– l'identité du propriétaire si connue,
– le comportement du chien,
– l'inaction de la police municipale.
2. **Demandez à la mairie de faire appliquer l'article L211-14-2**, qui impose :
– une évaluation vétérinaire du chien,
– éventuellement des mesures de garde renforcée ou d'euthanasie en cas de danger grave.
3. **Déposez une plainte à la gendarmerie ou au commissariat** pour :
– **blessures involontaires** (article R625-2 du Code pénal),
– **mise en danger d'autrui**,
– et **non-respect de l'obligation de déclaration**.
4. **Faites constater les blessures médicalement** et conservez tout document : certificat médical, photos, témoignages. Cela est indispensable en cas d'indemnisation ou d'action civile.
5. En cas d'inaction persistante du maire, **saisissez le préfet ou le procureur de la République**.
Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
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Bote05009894
Bonjour comment connaître que mon OQTF est fini
Je vous remercie chaleureusement
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il y a 2 ans
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Jean Jacques
Bonjour finalement quelle a été la suite de votre dossier ? Bon Courage à vous !
il y a 2 ans
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Maître Angéla VALENTIN
ContacterAvocat au barreau de Saint-Etienne
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Bonjour,
Une OQTF n'est jamais finie. Si vous ne l'avez pas contestée et que le juge ne l'a pas annulée cette décision est définitive et ne disparait jamais.
Toutefois, si au bout d'un an elle n'a pas été mise à exécution, le Préfet doit prendre une nouvelle décision pour vous éloigner vers votre pays d'origine.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Une OQTF n'est jamais finie. Si vous ne l'avez pas contestée et que le juge ne l'a pas annulée cette décision est définitive et ne disparait jamais.
Toutefois, si au bout d'un an elle n'a pas été mise à exécution, le Préfet doit prendre une nouvelle décision pour vous éloigner vers votre pays d'origine.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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il y a 6 ans
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