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Besoin d’aide pour un problème au collège ...
Sujet initié par Maria100, il y a 6 ans - 3657 vues

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Bonjour,

Je suis désespérée. Tout a commencé en début d'année scolaire 2019. Ma fille est inscrite dans un collège privé et a comme chaque année, droit à la bourse. Il faut savoir que cette bourse ne m'aide qu'à régulariser les frais scolaires du collège. Alors en début d'année j'attends le dossier de bourse que je rends en temps et en heure, je demande à la secrétaire de le vérifier et elle me dit que tout est bon. Or, quelques mois plus tard, je reçois un appel de la nouvelle comptable du collège qui me dit de régulariser les impayés, qui s'élèvent à des sommes énormes ! Je lui ai dit que ce montant était impossible et elle me répond ´´ bien sûr que si car votre fille n'est pas boursière ´´ je lui dit qu'il y a une erreur et que j'ai fais le dossier de bourse que j'ai rendu en temps et en heure et elle persiste à me dire non. Ensuite, elle m'a demandé de refaire le dossier de demande de bourse, qui bien sûr a été refusé parce qu'il est trop tard ! Je me retrouve avec une somme de 650 euros rien que pour les mois de septembre à janvier, en sachant que je ne travaille même pas et que je suis au RSA. Cette somme m'est impossible à régulariser. Tout allait bien avant que la nouvelle comptable arrive, je payais des sommes raisonnables pour la scolarité de ma fille. Je suis perdue. J'aimerai avoir l'avis d'un avocat svp.
Cordialement

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Chère Madame,

Au moment où vous avez rempli le dossier pour obtenir une bourse pour votre fille avez-vous reçu un récépissé ou une preuve du dépôt de cette demande ?

Il est possible que les délais aient été rallongés eu égard à l'urgence sanitaire.

Quoi qu'il en soit si la secrétaire vous avait assuré que le dossier était en règle, cela devrait être résolu.

Il m'est difficile de vous aider davantage car je dispose de peu d'informations.

Si cela fait plusieurs années que vous déposez une demande de bourse sans rencontrer de problème, il me semble que vous pourrez trouver une solution avec la direction de l'établissement afin de tirer les choses au clair.

Je reste à votre disposition pour toute aide complémentaire,

Salutations distinguées,

Lucien Bôle-Richard
Avocat
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
Maria100
Bonjour, eh bien non rien du tout ils n'ont rien donné malheureusement ... Et quand il s'agit de s'arranger à l'amiable, cela reste des sommes énormes pour moi qui suis au RSA et qui a de grosses factures à régler. Je ne sais plus quoi faire.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Chère Madame,

Si vous savez quel organisme ou collectivité délivre les bourses vous pouvez tenter de les contacter directement pour qu'ils retrouvent votre demande ou demander à l'établissement de le faire.

Il n'y a pas de raison que la bourse soit refusée à votre fille si vous avez fait la demande en temps et en heure comme d'habitude.

N'hésitez pas à me contacter directement par téléphone si vous le souhaitez.

Bien cordialement,

Lucien Bôle-Richard
Avocat
il y a 6 ans
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