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Je souhaite acheter une pizzeria avec mon associé à 50/50. Ai-je le droit de cumuler deux activités ? Mon emploi de fonctionnaire et avoir un statut de gérant salarié ou non salarié ou bien un autre statut ?
Je souhaite acheter une pizzeria avec mon associé à 50/50. ai-je le droit de cumuler deux activités ? mon emploi de fonctionnaire et avoir un statut de gérant salarié
Ma question porte sur une sarl commerciale constituée entre deux associés a parts égales. l'un des deux est egalement le gérant, et ce dernier a completement mis
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Cela dépend du service dont vous dépendez. Le plus souvent, votre employeur (l'Etat), demande à minima une information pour exercer une activité complémentaire, à côté de votre activité professionnelle de fonctionnaire.
Dans certains cas une autorisation doit préalable être demandée avant de commencer son activiité complémentaire, car l'agent de la fonction publique est soumis à des obligations particulières.
Cher Monsieur, Il est interdit aux fonctionnaires de participer aux instances de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif (gérant ou associé gérant), Vous devrez donc choisir. Cordialement
#Meilleure réponseil y a 6 ans
Étoile
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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