Un transporteur français signe un contrat de transport de marchandises avec une société étrangère. Le transport a toutefois lieu sur le territoire français exclusivement. le contrat peut il être rédigé en anglais ou doit il être rédigé en français ?
Cliquez ici pour répondre
Trouvez votre avocat en droit des transports
Gratuit et sans engagement
Continuer
À voir également
Aller plus loin
En droit du travail, l'usage de la langue française constitue un principe fondamental destiné à garantir la bonne compréhension des droits et obligations du salarié. ce
Le préfet ne peut rejeter une demande de carte de résident au motif de l'absence de document justifiant de la connaissance de la langue française sans demander en amont de
Je suis professeur de français langue étrangère dans une école privée (notre convention collective: enseignement privé indépendant, idcc: 2691). j'ai un contrat
Voir plus de contenus
Mon beau frère a obtenu un titre de séjour de 1 an vie privé et familial conjoint de francais. il vient de faire sa demande de renouvellement pour un titre de 1 0 ans
L'article 21-24 du code civil fait de la connaissance suffisante de la langue française une condition d'assimilation à la communauté française, sous réserve des cas de
J'ai passé un test de français à l, ofii et j'ai été dispenser de formation linguistique avec un niveau a1 et j'ai reçu une attestation mentionné : ce
Voir plus de contenus
J’ai déposé une demande de naturalisation en juillet 2024 auprès de la préfecture de créteil. récemment, j’ai reçu une demande de pièces complémentaires, parmi
Je travaille pour une entreprise depuis 6 ans en contrat a durée déterminée. j'ai postulé à de multiples reprises pour un contrat a durée indéterminée. je
Je suis diplômé en france et titulaire d'un master 2 . en tant que travailleur étranger, je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « salarié » d’une
Voir plus de contenus
L'enseignement à distance a connu un essor phénoménal dans la décennie écoulée. le marché de l'emploi difficile pour les personnes non qualifiées conjugué aux aspirations à la
Une question en droit des transports ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
3 réponses
Non dans l'absolu le contrat pourrait être rédigé.
Toutefois, si le cocontractant est étranger, attention surtout à la détermination de la loi applicable aussi qu'au tribunal compétent en cas de litige.
Cordialement
Toutefois, si le cocontractant est étranger, attention surtout à la détermination de la loi applicable aussi qu'au tribunal compétent en cas de litige.
Cordialement
il y a 6 ans
valérie
Merci pour cette réponse. Je comprends que le contrat peut donc être rédigé en anglais et que la loi applicable pourrait être une loi étrangère. Je pensais que le fait que le transport soit fait sur le territoire français uniquement par un transporteur français imposait l'application de la loi française. Merci beaucoup, Cordialement,
il y a 6 ans
Si le contrat s'exécute en France, avec un cocontractant français, il semble délicat d'exclure l'application du droit français.
Par contre, s'agissant d'un contrat a priori entre deux parties françaises, quel intérêt y aurait-il à le libeller en anglais (?)
Cordialement
Par contre, s'agissant d'un contrat a priori entre deux parties françaises, quel intérêt y aurait-il à le libeller en anglais (?)
Cordialement
il y a 6 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de valérie
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.