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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Abus de pouvoir d'un maire comment se defendre

Sujet initié par charlotte37il y a 5 ans - 2885 vues
J'ai 70 ans, j'habite en Indre et Loire, le maire d'une petite commune de 1400 habitants me harcèle moralement, et parfois même physiquement lorsqu'il sonne à ma porte pour me dire d'aller habiter ailleurs. Il détruit ma vie, avec le soutien de son amie la correspondante du seul journal local. Ils font paraître des articles mensongers(alors que cette brave dame avec ses prétentions d'écrivain prône la bienveillance dans son association). Correspondante, dont le dernier article diffamatoire mentionne mon nom. Bien que j'ai demandé un droit de réponse par lettre recommandée à 2 reprises ce journal m'adresse une réponse de 4 lignes me refusant ce droit de réponse proposé avec le même nombre de mots que l'article et justifié par les pièces jointes indispensables à une juste vérité. Dans cet article, ils mentionnent que j'ai fait abattre des arbres dans la rue (totalement faux la mairie a abattu 12 gros arbres en 2019 et je m'y suis opposée en demandant de procéder à mes frais à seulement l'élagage des 2 gros arbres à 1,5 m de ma maison (j'apporte la preuve de tout ceci c'est de la diffamation.
Mais le maire ne s'est pas limité à ces mensonges, il a fait créer à mon adresse une société (dont l'actionnaire principal est une banque) il fallait oser! puisque retraitée j'habite seule la maison située à cette adresse. Ce maire a aussi accordé à cette même société un permis de construire à mon adresse une ombrière avec plus de 600m2 de panneaux photovoltaïques(un grand hangar de plus de 10m de haut à 15m devant chez moi) ce sera en 3 années le 2è hangar implanté dans ce petit bourg), et un 3ème hangar (nommé ombrière- c'est plus joli) est prévu dans la foulée le tout au profit d'une banque. Comme j'ai contesté ce permis de construire le maire a fait paraître (toujours dans le journal local par l'intermédiaire de la très dévouée correspondante locale) un grand article annonçant : "Accueillir les gens du voyage avec bienveillance - SOLIDARITE St R.... "et en confirmation de cette bienveillance Mr le Maire a fait venir et installé 24 caravanes le long de ma clôture durant le mois d'août 2020 (hors toutes normes sanitaires WC publics fermés, etc...)
Nous tous victimes de ces maires devons nous regrouper, la presse nous parle de pauvres maires malmenés par des administrés irascibles, il faut faire savoir par tous les moyens possibles qu'il y a des administrés harcelés et maltraités par des maires avides de pouvoir et manipulateurs qui feraient n'importe quoi pour avoir leur photo dans le journal à côté d'un directeur de la banque lors de l'inauguration des "ombrières". Banque qui sous couvert d'un bail emphytéotique (mise à disposition par la commune de terrains pour 1€ par an pendant 30), banque propriétaire du hangar pendant les 30 premières années après sa construction, banque qui bénéficie seule du produit de la vente d'électricité à son profit exclusif, banque qui obtient des certificats d'énergie propre(car elle a construit ce monument producteur d'électricité dite verte), banque qui peut ensuite revendre ces certificats à prix d'or à des entreprises grosses consommatrices d'énergie non renouvelable.
Tout est organisé et bien pensé pour que tout ce petit monde se fasse un maximum d'argent. En contrepartie vous devez subir que votre cadre de vie verdoyant et calme soit totalement détruit par d'immenses hangars sans aucune utilité pour la commune. La 1ère ombrière toujours vide a été construite sous des prétextes fallacieux : marché de Noël 1 fois par an - covoiturage aucune voiture - parking à vélos (+ de 600 m2 alors qu'il n'y a pas de vélo car notre route est très dangereuses, mortelle pour les cyclistes (il est vrai que nous avons droit à une démonstration Treck , une journée une fois par an) vous constaterez cette malhonnête imagination, facile à contrôler car la moindre activité dans la commune suscite un article à la gloire de notre maire avec sa photo en gros plan, risible tant certains articles sont ridicules. Parfois, peut-être pour la bonne photo dans le journal local, Mr le Maire interdit les autres parkings de la commune dans l'espoir d'occuper un peu ce 1er hangar (sans succès) il reste la plupart du temps sans voiture.
Il faut noter que la banque a bien tout pensé d'avance, car au bout de 30 ans il est prévu que la commune devienne propriétaire de ce vieux hangar, à sa charge les frais d'évacuation avec recyclage des matériaux. Et aux maires suivants et aux administrés suivants d'en assumer le coût. Ces Messieurs n'étant concernés que par leurs bonnes affaires du moment, ne se soucient en rien de ce qui se passera ensuite!
Essentiellement les petits villages avec des maires avides de notoriété et incompétents sont sollicités pour ce type de construction. Mises en place sans strictement aucune consultation préalable des administrés.
Et comme si ce n'était toujours pas suffisant à 17 m de ma terrasse et de mon portail la mairie a fait transférer le terrain de pétanque (très bruyant) avec 4 très grands SPOTS. Je n'ai plus de droit au calme surtout le weekend, certains soirs même pas nécessaire d'allumer dans ma maison les spots éclairent même l'intérieur de la maison s'il fait nuit.
Suivez-moi nous allons créer un site permettant à toutes les victimes des abus des maires d'exprimer ce qu'elles ont vécu comme c'est mon cas en ce moment.
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Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
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Chère Madame,
Si vous pouvez prouver la volonté de nuire du Maire, vous pouvez porter plainte. Avocat obligatoire.
Cordialement
il y a 5 ans
charlotte37
je vous remercie d'avoir porté attention à mon message, tout ce qui est mentionné dans ce message est largement prouvable, photo du permis de construire (sur mon adresse) affiché en mairie et toujours affiché, depuis 5 mois, face à ma maison sur l'emplacement du futur chantier. Certificat d'immatriculation à l'INSEE, de la Sté qui sera en charge de la construction du hangar photovoltaïque mentionnant mon adresse donc arrivé dans ma boîte à lettres. Articles divers de la Nouvelle République d'Indre et Loire entre autres sur les gens du voyage daté du 17/08/20 (prouvant leur installation volontaire par le maire, alors qu'un terrain spécifique leur est attribué tel qu'affiché en mairie). Je dispose bien sûr de multiples photos prouvant l'incroyable proximité de ces gens du voyage en août 2020.
Je ne listerai pas ici diverses autres pressions et manipulations organisées par la mairie toutes prouvée par photos et par mail. Entre autres le refus de la mairie de me laisser consulter sur rendez-vous le PLU de la commune (en novembre 2019) non disponible sur internet à l'époque. J'en ai informé la CADA (copie mairie) je dispose de la réponse du maire écrivant que je m'étais présentée en mairie pour refuser de consulter ce PLU, par contre le jour même du RV il a lancé une révision de ce PLU sur le site de la commune de Saint Roch. Je prouve aussi diverses autres pressions et manipulations de la part de la mairie. L'article NR mensongèrement accusateur en date du 23/12/2020 mentionnant mon nom "la future ombrière au tribunal" je n'ai rencontré aucun journaliste car j'ai refusé la proposition de la correspondante locale de la NR : amie (non journaliste du maire), elle s'était présentée à ma porte et m'avait sollicitée sur ma qualité de vie face au terrain de pétanque. Lui ayant remis les documents cités ci-dessus (sauf bien sûr la requête de l'avocat), je l'avais renvoyée vers l'avocat qui a déposé en mon nom une requête en contestation de ce PC au Tribunal administratif d'Orléans. J'avais sollicité cet avocat (il semblerait seul avocat en droit public sur Tours) pour contester le PC , sa requête est bien motivée mais il fait totalement l'impasse sur toute la partie touchant le Crédit Agricole, sauf lorsque je lui ai demandé par écrit de les mettre en demeure de modifier l'adresse de leur société, il m'a remis une copie de son courrier leur demandant de rectifier leur adresse.
Trois ombrières de ce type sont annoncées sur notre toute petite commune.
il y a 5 ans
charlotte37
Très difficile pour un avocat implanté sur Tours car risqué pour sa carrière étant donné la possibilité de multiples pressions locales. Le maire m'a déjà dit j'ai des relations que vous n'avez pas... et c'est vrai cette fois il a dit la vérité, c'est d'ailleurs ceci qui lui donne autant d'assurance dans son harcèlement. A moins que vous connaissiez un avocat susceptible de s'affranchir de ce type de pressions.
Cordialement
il y a 5 ans
Journaliste
Bonjour Madame

Je suis journaliste et je travaille actuellement sur ces problématiques. Pourrions-nous rentrer en contact ?
Bien à vous
Stéphane
il y a 5 ans
charlotte37
J'accepte cette proposition si vous voulez bien me dire pour quel journal vous travaillez. Vous voudrez bien comprendre ma méfiance étant donné ma récente expérience avec cette correspondante locale non journaliste retraitée du textile, qui semble avoir rédigé l'article en s'exprimant comme si elle m'avait interviewée.
Mon adresse mail pour un contact direct . charlottemesanges #Site internet#
Cordialement
il y a 5 ans
charlotte37
#Adresse email#
il y a 5 ans
Journaliste
Le site semble bloquer les adresses mail. Pouvez-vous me donner le nom de votre fournisseur ? (gmail, orange, wanadoo etc...) et je reconstituerai votre adresse mail !
Merci beaucoup
Ps : je travaille pour la télévision
il y a 5 ans
charlotte37
gmail
il y a 5 ans
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