Distribution flyers en boîte

Sujet (Cloturé) initié par questionquestion, il y a 4 ans - 2120 vues

Bonjour
Vous pouvez faire du démarchage toutefois l'article L541-15-15 du Code de l'environnement précise que vous ne pourrez pas mettre ces publicités dans une boîte aux lettres l'interdisant "A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d'une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe."
Je vous rappelle également au passage l'article R633-6 du Code pénal "Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation."
Merci de cliquer sur résolu
Bien à vous